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C’est la meilleure formation que nous ayons en France sur ce domaine […] »
Conférence IACF – La Perquisition Fiscale
La perquisition fiscale codifiée à l’article L 16B du Livre des Procédures Fiscales, parfois pudiquement appelée visite domiciliaire, constitue à l’évidence le moyen de contrôle le plus exceptionnel dont […]
Le chemin qui mène à l’enfer est pavé de bonnes intentions
La loi ESSOC ambitionne de révolutionner les rapports entre l’administration et les usagers : « faire confiance et faire simple ». En matière fiscale le pari n’était pas gagné […]
Le prélèvement à la source
Maître Laurent SAVARIN à l’émission « Ensemble c’est mieux ! », en compagnie de […]
Le droit fiscal est réaliste : le juge contemple la nature et en tire une règle de droit
Dans une décision du 28 septembre dernier, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le résultat d’une société (qui n’est pas à l’IS) est déficitaire, sous réserve des dispositions statutaires, l’usufruitier a droit à l’imputation du déficit sur ses propres revenus […]
Loi relative à la lutte contre la fraude : « La confiance n’exclut pas le contrôle ! (Lénine) »
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 entrée en vigueur le 24 octobre 2018, complète la loi ESSOC qui a institué l’emblématique « droit à l’erreur ». En voici les mesures phares […]
Vers une nouvelle relation de confiance ?
Depuis une réforme de 2012, un particulier qui cède un usufruit a durée fixe de parts de SCI transparente ou d’immeuble se voit imposer le prix de vente comme un revenu foncier. Cette mesure a entraîné […]