Le droit fiscal est réaliste : le juge contemple la nature et en tire une règle de droit
Dans une décision du 28 septembre dernier, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le résultat d’une société (qui n’est pas à l’IS) est déficitaire, sous réserve des dispositions statutaires, l’usufruitier a droit à l’imputation du déficit sur ses propres revenus […]
Loi relative à la lutte contre la fraude : « La confiance n’exclut pas le contrôle ! (Lénine) »
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 entrée en vigueur le 24 octobre 2018, complète la loi ESSOC qui a institué l’emblématique « droit à l’erreur ». En voici les mesures phares […]
Vers une nouvelle relation de confiance ?
Depuis une réforme de 2012, un particulier qui cède un usufruit a durée fixe de parts de SCI transparente ou d’immeuble se voit imposer le prix de vente comme un revenu foncier. Cette mesure a entraîné […]
Les dangers d’un démembrement immobilier mal préparé
Depuis une réforme de 2012, un particulier qui cède un usufruit a durée fixe de parts de SCI transparente ou d’immeuble se voit imposer le prix de vente comme un revenu foncier. Cette mesure a entraîné […]