Augmentation du plafond d’exonération des heures supplémentaires à 7 500 €

Loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 4, I – deuxième loi de finances rectificative pour 2020

La limite annuelle d’heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu en 2020 est portée de 5 000 euros à 7 500 euros.

Cette augmentation est subordonnée à la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées pendant la période d’urgence sanitaire, à savoir entre le 16 mars et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet à la suite de la prorogation de cette période par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.

Toutefois, les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période ne sont exonérées qu’à hauteur de 5 000 euros.

Il suffit d’avoir effectué 1 heure supplémentaire durant la période d’urgence sanitaire (courant du 16 mars au 10 juillet) pour bénéficier du nouveau plafond.

Prime Macron pour le pouvoir d’achat hausse du plafond d’exonération à 2 000 €

Ord. 2020-385 du 1-4-2020 : JO 2 avril 2020P

La prime pour le pouvoir d’achat dite « Macron » permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de contributions et de cotisations sociales.

Avant l’ordonnance, ces exonérations étaient subordonnées aux conditions suivantes :

• Montant plafonné à 1 000 euros par bénéficiaire ;
• Versement au plus tard le 30 juin 2020 ;
• Signature d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise avant le 30 juin 2020 ;
• Peuvent bénéficier de cette prime les salariés et les intérimaires en place à la date de versement.

Les nouvelles conditions sont les suivantes :

• Montant plafonné de 2 000 euros si un accord d’intéressement est conclu avant le 31 aout 2020 ;
• Montant plafonné à 1 000 euros en l’absence de signature d’un tel accord, ce qui implique qu’il est désormais possible de verser une prime en l’absence d’un tel accord ;
• Versement au plus tard le 31 août 2020 ;
• Peuvent bénéficier de cette prime les salariés et les intérimaires en place à la date de versement, ainsi que ceux présents à la date de dépôt de l’accord d’intéressement ;
• Une modulation est possible en fonction des modalités d’exercice de leur activité : télétravail ou obligation de se rendre sur son lieu de travail.

La date d’entrée en vigueur de l’ordonnance étant le 2 avril 2020, le dispositif pourrait ne pas s’appliquer aux primes versées avant cette date.

Abandons des loyers

Loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 3 – deuxième loi de finances rectificative pour 2020

Les bailleurs qui renoncent à percevoir les loyers entre le 15 avril et le 30 décembre 2020 voient leur régime fiscal modifié :

• Si le bailleur est imposé dans la catégorie de revenus fonciers : il n’est pas imposé sur les revenus non perçus et il peut continuer à déduire les charges afférentes à ce même bien (Article 14 B du CGI).

Cette disposition applique s’il n’existe pas de lien entre le bailleur et le locataire, ou, s’il existe un lien, si les difficultés de trésorerie du locataire sont démontrées ;

• Si le bailleur est imposé dans la catégorie des BIC : les abandons de créances correspondant à des loyers abandonnés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 sont déductibles des revenus imposables sans avoir à justifier d’un intérêt.

Cette disposition s’applique s’il n’existe pas de lien entre le bailleur et le locataire au sens de l’article 39 12° du CGI. En cas de lien de dépendance entre le bailleur et la locataire les abandons de créances correspondant à des abandons de loyers sont déductibles dans les conditions habituelles : difficultés financières ou à caractère commercial dans le cadre d’une gestion normale.

• Si le bailleur est imposé dans la catégorie des BNC : les loyers abandonnés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne sont pas compris dans les revenus imposables du bailleur et celui-ci peut déduire les charges afférentes au bien loué.

Le locataire bénéficiant d’un abandon de créance doit constater un produit, ce produit viendra compenser la constatation dudit loyer en charge.

De plus, pour la détermination du déficit imputable en avant, la limite de 1 million d’euros est augmentée du montant de la créance abandonnée.

Selon une jurisprudence constante, le bailleur imposé dans la catégorie des revenus fonciers, est imposé sur les loyers abandonnés s’il ne prouve pas les difficultés économiques de son locataire ou, si le bailleur est imposé dans la catégorie des BIC, l’abandon de créance n’est pas déductible).

Le dispositif exonère donc les propriétaires d’avoir à justifier des difficultés économiques de leur locataires (sauf liens de parenté ou dépendance) dans l’hypothèse d’un abandon de loyer.

Étonnamment la période visée ne commence qu’au 15 avril et au non au 12 mars, début de la période juridiquement protégée.

L’abandon de loyers peut porter sur la portée antérieure au 15 avril, mais l’abandon devra être formalisé entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

Aides versées par le fonds de solidarité

Loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 1 – deuxième loi de finances rectificative pour 2020

Les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, ainsi que des cotisations et contributions sociales.

Les seules conditions à respecter sont celles pour bénéficier de la subvention.

Ces subventions ne sont pas prises en compte dans le chiffre d’affaires réalisé pour l’application des régime micro et réel simplifié, ni pour l’exonération des plus-values de cession de l’article 151 septies du GCI.

Si une telle exonération était évidente, il reste à déterminer les conséquences en matière de TVA et de Taxe sur les Salaires.

Report des déclarations et du paiements des impôts directs

Communiqué du 17 avril 2020 du Ministre de l’action et des comptes publics

Les déclarations du résultat des exercices clos le 31 décembre 2019, 31 janvier et 29 Février 2020 peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2020.

Ce report concerne :

• Les déclarations des résultats imposés à l’impôt sur les sociétés ;
• Les résultats imposés dans les catégories des Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux, et Bénéfices Agricoles ;
• Les déclarations des résultats des sociétés civiles ;
• La déclaration du périmètre d’intégration fiscale ;
• La déclaration des collectivités sans but lucratif ;
• Déclaration des sociétés immobilières de copropriété ;
• Déclaration de CVAE ;
• Déclaration de de liquidation et de régularisation de CVAE, sauf si l’entreprise est créditrice.

Les entreprises connaissant des difficultés peuvent demander le report des échéances d’IS et de CVAE du mois de mai, et ce jusqu’au 30 juin 2020.

Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou plus de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiement ne sont accordés que sous la condition qu’ils ne versent pas de dividendes ou en l’absence de rachat d’action jusqu’à la fin de l’année 2020.

Report de la date limite d’option pour l’assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés

impots.gouv.fr

Les sociétés de personnes et les groupements assimilés visés à l’article 206 3 du CGI peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 305 F de l’annexe III du CGI.

L’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés doit être effectuée avant la fin du troisième de l’exercice au titre duquel le résultat imposable sera imposé à l’impôt sur les sociétés.

Les sociétés et organismes formulant la demande auprès du service des impôts pourront se voir octroyer un délai supplémentaire pour opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés si elles démontrent qu’elles ne sont pas en mesure de transmettre l’option dans le délai légal en raison de la fermeture de leur cabinet comptable ou de leurs locaux.

Rappel : pour être valable l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. (350 F annexe III au CGI)

Report de la date limite d’option pour le régime de l’intégration et simplification de la procédure de notification à l’administration fiscale

impots.gouv.fr

Le régime de l’intégration fiscale prescrit par l’article 223 A du CGI est subordonné à l’exercice d’une option notifiée au service des impôts au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédent.

L’administration fiscale précise que ce délai est reporté au 31 mai 2020, qui se trouve être également la date de report de dépôt de la déclaration de résultat. Délai de réponse à une demande de justifications ou d’éclaircissement (60 jours) ;

L’administration fiscale précise également que l’option peut être sous forme de document PDF envoyé par courriel au service des impôts.

Le report de délai devrait s’appliquer également à l’accord que les sociétés intégrées doivent donner (premier alinéa du III de l’article 223 A du CGI et de l’article 46 quater-0 ZD de l’annexe III au CGI) et dont copie doit être adressé :

• d’une part, par la société filiale au service des impôts des entreprises dont elle relève ;
• et, d’autre part, par la société mère au service des impôts des entreprises dont elle relève.

Absence de régularisation de TVA sur le matériel sanitaire donné

BOI-RES-000068 du 7 avril 2020

Par application des articles 257 II 1-1° du CGI, l’assujetti procédant à la remise gratuite d’un bien ayant ouvert droit à déduction de la TVA doit procéder à la régularisation de la TVA initialement déduite.

En application de l’article 273 septies D du CGI, aucune régularisation n’est requise en cas de remise gratuite des invendus alimentaires et non alimentaires neufs à certaines associations.

L’administration fiscale étend cette dispense de régularisation de TVA et de livraison à soi-même aux dons de matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) réalisés au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, aux professionnels de santé et aux services de l’état et des collectivités territoriales.

Cette dispense est subordonnée à la délivrance d’une attestation par le bénéficiaire du don, le donateur conservant les éléments justifiant la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités données.

Taux réduit de TVA sur certains matériels et produits d’hygiène corporelle

Loi 2020-473 du 25 avril 2020 article 5 et 6 – deuxième loi de finances rectificative pour 2020

Le taux réduit de TVA de 5,5% s’applique aux masques de protection, tenues de protection et aux produits d’hygiène corporelle.

Ce taux réduit s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de masques et tenues de protection dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020, et aux autres opérations concernant masques et tenues de protection dont le fait générateur intervient à compter du 26 avril 2020.

Ce taux réduit s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de produits d’hygiène corporelle dont le fait générateur intervient à compter du 1^er mars 2020, et aux autres opérations concernant produits d’hygiène corporelle dont le fait générateur intervient à compter du 26 avril 2020.

Le taux réduit s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

Seuls les produits répondant à des normes précises bénéficient du taux réduits (Masques médicaux et gels hydroalcooliques visés aux article 30-0 E et F de l’annexe IV au CGI)

Exonération temporaire de TVA pour les importations de matériel sanitaire

Douane.gouv.fr

L’ordre sera l’intermédiaire entre le justiciable et l’avocat volontaire, qui prendra directement contact avec lui.

La Commission Européenne a autorisé les États membres a exonéré de TVA les importations de certaines marchandises à savoir :

Les marchandises destinées à être distribuées gratuitement aux personnes contaminées par le virus ou risquant de l’être ou aux personnes engagées dans la lutte contre ce virus ou mises à la disposition de ces personnes gratuitement, et qui sont importées par des organismes publiques, agréés ou d’aide humanitaire

En France, cette exonération est subordonnée aux conditions suivantes :

• Marchandises destinées à la satisfaction des besoins immédiats des personnes contaminées ou risquant de l’être ou aux personnes participant à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ou à la satisfaction des organismes d’aide humanitaire ;
• Marchandises mises en libre pratique par des organisations publiques y compris les organismes d’État, les organisations d’aide humanitaire et les organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés, à leur demande, par la douane.

La demande doit être effectuée auprès des douanes avant l’importation à l’adresse suivante : douane.gouv.fr.

Cette exonération s’applique aux importations réalisées entre le 30 janvier et le 31 juillet 2020.

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour leurs clients dans cette situation), il est possible de demander auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent :

• Le report du règlement des prochaines échéances d’impôts directs, sans pénalité, notamment de l’acompte d’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires ;
• Le remboursement de l’échéance si le règlement de l’échéance de mars a déjà été ordonné ou si le prélèvement a déjà été effectué.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est également possible de reporter le paiement de leurs acomptes mensuels de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois, ou de leur acompte trimestriel d’un trimestre sur l’autre une seule fois.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Les contribuables qui ont souscrit un contrat de mensualisation pour les CFE ou la taxe foncière peuvent également agir directement en se connectant à leur compte impôt.gouv.fr afin de suspendre un prélèvement.

Le cas échéant ils peuvent contacter le Centre prélèvement service. Le prélèvement non effectué au titre d’un mois sera alors prélevé au titre du solde à la fin de l’année 2020 sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

« Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les redevables ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, soit par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, soit par courriel soit par téléphone.

Source : communiqué de presse du 13 mars 2020 :

Malheureusement, aucune tolérance n’est annoncée s’agissant de la TVA.

S’ils sont contraints de différer le règlement de la TVA, les redevables supporteront le risque de se voir appliquer une pénalité de recouvrement de 5 % et des intérêts de retard de 0,2 % par mois.

En tout état de cause ils devront impérativement déposer une déclaration de TVA dans les délais même si les montants déclarés sont évalués forfaitairement. A défaut, une majoration de 10 % de la TVA due s’appliquera (voire 40 % ou 80 % en cas d’absence de déclaration à la suite de mise en demeure), et l’administration pourra procéder à une taxation d’office.

Bien que la TVA ne soit pas couverte par le report des échéances fiscales, nous avons suggéré à l’administration fiscale qu’elle pouvait à minima éviter de rejeter les demandes de remboursement de crédit de TVA de façon intempestive (le délai laissé au redevable pour produire les justificatifs étant souvent extrêmement court).

Selon les informations qui nous ont été communiquées par l’administration fiscale pour la région Grand Ouest, il a été décidé de :

• Stopper l’engagement des contrôles (vérification de comptabilité, ESFP, examen de comptabilité, contrôle du bureau, etc.) et de différer sauf exception les opérations non urgentes dans les contrôles en cours ;
• Suspendre l’envoi des propositions de rectifications et des mises en recouvrement sauf en cas de délai légal impératif ;
• Terminer si c’est possible les contrôles quasiment achevés et ne posant pas de difficultés ;
• Les interventions sur place sont à éviter ;
• Les recours sont reportés ainsi que les séances des commissions.

Par ailleurs selon nos sources, le Ministre de l’Action et des Comptes publics aurait informé le MEDEF que, « compte tenu de la situation exceptionnelle due à l’épidémie de coronavirus, les contrôles fiscaux en cours sont suspendus et aucun nouveau contrôle ne sera lancé. Parallèlement, pour les mises en recouvrement forcé de dettes fiscales, des aménagements sont à l’étude ». Le président Macron aurait annoncé prendre un texte pour que le gouvernement légifère par ordonnance.

Les mesures adoptées sont susceptibles d’enfreindre les garanties dont bénéficient certains contribuables vérifiés. En effet, pour les petites entreprises la durée de vérification sur place est limitée à trois mois et pour les ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle) la durée du contrôle est limitée à un an (sauf prorogation possible dans certaines circonstances).

Les dispositions adoptées conduiront donc à examiner la régularité des procédures.

Par ailleurs, il faut souligner qu’à ce jour aucun engagement n’a été pris pour libérer le contribuable des contraintes de délai en cas de contrôle fiscal, à savoir notamment :

• Délai de réponse à une demande de justifications ou d’éclaircissement (60 jours) ;
• Délai de présentation des observations à la suite d’une proposition de rectification (30 jours) ;
• Délai de demande de prorogation pour présenter des observations (30 jours) ;
• Délai de saisine des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (30 jours après Réponse aux Observations du Contribuable) ;
• Délai de saisine des juridictions (2 mois).

Sur ce point, il convient de rappeler que lorsqu’un courrier recommandé ne peut être remis à son destinataire, celui-ci en est informé par dépôt d’un avis de mise en instance au bureau de poste. Le destinataire dispose alors d’un délai de 15 jours pour le retirer.

S’il retire le pli, le délai de réponse court généralement à compter de la date du retrait du courrier.

Mais si le pli n’est pas retiré, le délai court alors depuis le dépôt de l’avis de mise en instance.

Les contribuables susceptibles de recevoir des courriers de l’administration devront donc braver le risque de contamination pour aller chercher leur courrier.

Le cabinet FISCAREA reste pleinement opérationnel et d’autant plus disponible que les opérations de contrôle fiscal sont suspendues.

Le transfert des appels téléphoniques a été organisé et chacun des membres du cabinet FISCAREA est doté des outils de travail collaboratif (et d’anti-virus…) les plus récents permettant de télétravailler en toute sécurité.

Nous pouvons ainsi assurer la continuité et la qualité de nos services à distance en toute agilité.

Par ailleurs, FISCAREA participe à l’opération de solidarité mise en place par le Barreau de Nantes :

Consultations d’orientation juridique gratuite par téléphone

L’Ordre des avocats de Nantes a mis en place un système de consultations d’orientation juridique gratuites par téléphone. Il suffit pour le particulier ou le professionnel d’adresser un mail à l’adresse accueil@barreaunantes.fr et de poser simplement sa question, pour en déterminer la thématique, en communiquant ses coordonnées et son numéro de téléphone.

L’ordre sera l’intermédiaire entre le justiciable et l’avocat volontaire, qui prendra directement contact avec lui.

Plus d’information cliquer ici.

Constitue un abus de droit, l’apport de titres à une société à l’IS suivi de la réduction de capital de la société dont les titres ont été apportés, même s’il n’y a eu ni désinvestissement ni attribution de liquidités.

Le contribuable perd alors le bénéfice du sursis d’imposition de la plus-value d’apport.

L’abus de droit permet d’écarter l’interposition de la société civile et autorise la qualification de la plus-value en traitements et salaires.

Mais la taxation de cette plus-value en salaire dans le cadre d’un management package suppose que soit établie l’existence d’un avantage financier consenti par l’employeur à raison des fonctions exercées par l’intéressé.

• Conseil d’Etat, 12 février 2020, n°421444

Les contribuables avaient constitué une société civile patrimoniale : BJPG Participations.

Ils ont ensuite apporté à cette société, les titres qu’ils détenaient dans la société Compagnie de l’Audon (CDA). BJPG Participations ayant opté à l’IS, la plus-value d’apport était en sursis d’imposition (article 150-0 B du CGI).

Moins d’un mois après l’apport, CDA a racheté ses propres titres, pour un prix identique à la valeur d’apport, attribuant à BJPG Participations les titres qu’elle détenait elle-même dans Wendel Investissement et, accessoirement, des parts de Sicav monétaires.

L’administration fiscale a fait valoir que l’apport avait eu pour « seul objet d’éviter l’imposition immédiate » de la plus-value qui aurait résulté de la réduction de capital.

Mettant en œuvre la procédure d’abus de droit, elle a écarté l’application du sursis.

De plus, considérant que cette plus-value correspondait pour partie à une rémunération attribuée dans le cadre d’un management package, elle a imposé le revenu en traitements et salaires, le surplus du gain ayant été taxé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le conseil d’Etat juge que :

• « l’apport des titres a permis aux requérants d’entrer artificiellement dans les prévisions de l’article 150-0-B du code général des impôts en évitant l’imposition à laquelle ils auraient été soumis du fait du rachat de ses propres titres par la société CDA ;
• Par conséquent alors même que les requérants soutiennent qu’ils n’ont reçu aucune liquidité et n’ont réalisé aucun désinvestissement, l’apport des titres et l’interposition de la société civile doivent être regardés comme ayant poursuivi un but exclusivement fiscal et comme nécessairement contraires à l’objectif poursuivi par le législateur » ;
• Toutefois « En jugeant ainsi que le gain litigieux devait être regardé comme un complément de salaire, sans caractériser l’existence d’un avantage financier consenti [au contribuable] par la société Wendel Investissement à raison de ses fonctions de cadre dirigeant dont procèderait ce gain, la cour a commis une erreur de droit ».

“ Le mieux est l’ennemi du bien ”

Le Conseil d’Etat a déjà eu à connaitre d’opérations relativement similaires dans les affaires WENDEL (27 juin 2019 n° 420262 et n° 420382).

Mais dans ces affaires, les sociétés civiles n’avaient pas opté à l’IS, et l’administration fiscale n’avait pas mis en œuvre la procédure d’abus de droit.

Le juge avait donc refusé la taxation en traitements et salaires, dès lors que, faute de remise en cause de l’interposition de la société sur le fondement de l’abus de droit, le revenu réalisé par la société ne pouvait pas être considéré comme appréhendé par le contribuable lui-même.

Au cas présent, l’option à l’IS prise par la société civile a permis au contribuable de bénéficier du sursis d’imposition… et à l’administration de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit.

Et en écartant ainsi l’interposition de la société civile bénéficiaire de l’apport, l’administration fiscale peut non seulement neutraliser le sursis d’imposition mais également taxer la plus-value en traitements et salaires.

Il faudra toutefois attendre la décision de la juridiction de renvoi, pour savoir si la plus-value peut être considérée comme constitutif d’un avantage financier consenti au contribuable par la société Wendel Investissement à raison de ses fonctions de cadre dirigeant.

En l’absence de versement de liquidités, la solution ne semble pas évidente.

NB : La solution reste intéressante dans le cadre du régime du report applicable depuis le 14 novembre 2012.

Elle met en effet en évidence une situation où faute de désinvestissement la condition de réinvestissement du prix de cession des titres ne peut être remplie. Elle conduit donc à la taxation de la plus-value en report, y compris si les titres reçus en contrepartie de la réduction de capital sont ceux d’une société opérationnelle.

En effet ce n’est que dans l’hypothèse d’une absorption de la société dont les titres ont été apportés que l’administration fiscale admet le maintien du report d’imposition.

Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirées.

• Conseil d’Etat, 13 février 2020, n° 418365

Une société française ayant pour activité le négoce de bouchons de Liège importés du Portugal s’approvisionnait auprès d’une société espagnole, ayant le même dirigeant. La société espagnole réalisait une marge brute de 15% à la revente.

L’administration fiscale a rehaussé les résultats de la société française considérant que celle-ci n’apportait pas la preuve de la contrepartie matérielle effective réalisée par la société espagnole de sorte que ces dépenses constituaient un acte anormal de gestion.

Le Conseil d’État a relevé que la société espagnole était domiciliée dans un cabinet de conseil, n’avait pas de salarié et la marchandise était directement livrée du Portugal en France, de sorte qu’il n’était pas démontré que la société espagnole réalisait de manière effective comme elle le prétendait des prestations de « direction des prélèvements et des analyses du Liège portugais ».

Il a donc jugé que la société française ne démontrait pas plus la réalité des prestations facturées par la société espagnole en invoquant l’opportunité d’intégrer des réseaux économiques catalans du secteur du liège ni par l’opportunité de développer son activité.

Le Conseil d’Etat se livre à une « analyse fonctionnelle » classique en matière de prix de transfert, consistant à déterminer quels sont les fonctions et les risques assumés par chacune des entités participant à la transaction.

En l’espèce les conclusions de cette analyse étaient radicales : selon le juge la société espagnole n’avait pas de réelle fonction. Il ne pouvait donc lui être attribué aucune rémunération.

Malheureusement, la majoration de 40 % pour manquement délibéré ayant été maintenue, le contribuable perd la possibilité d’obtenir la neutralisation des impositions supportées en Espagne dans le cadre des procédures amiables prévues par la convention franco-espagnole et la directive UE n°2017/1852.

Il résulte des dispositions de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales que le contribuable ayant fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification dispose d’un délai spécial pour présenter ses propres réclamations, expirant le 31 décembre de la 3^e année suivant celle au cours de laquelle cette procédure est intervenue.

La société mère d’un groupe fiscalement intégré a, en tant que redevable unique des impositions du groupe, qualité pour contester, dans ce délai, les impositions primitives et supplémentaires découlant de l’activité d’une société membre du groupe, qui a fait l’objet d’une procédure de reprise.

Toutefois la circonstance que la société mère ait fait l’objet d’une procédure de reprise sur ses résultats propres, ne lui confère pas le droit de contester les impositions primitives découlant des bénéfices des autres sociétés intégrées.

• CAA de Versailles, 3 décembre 2019, n° 18VE00849, société VICAT

La Cour administrative d’appel de Versailles adopte la position suivante :

1 – Arrêt du 3 décembre 2019

Suite à la jurisprudence « Steria » (CJUE 2 septembre 2015 n° 386/14, Groupe Steria SCA), la société VICAT, mère d’un groupe intégré fiscalement, a déposé une réclamation pour obtenir la déduction de la quote-part de frais et charges relative aux distributions effectuées par sa sous filiale italienne à sa filiale Parficim.

Ayant précédemment reçu une proposition de rectification, la société VICAT se prévalait du délai spécial de réclamation.

La cour administrative d’appel de Versailles juge que la proposition de rectification reçue par la société VICAT ne visant que son résultat propre, la société ne pouvait pas se prévaloir du délai spécial de réclamation pour obtenir un dégrèvement à raison du résultat imposable de sa filiale.

Le délai de réclamation spécial dont la société VICAT bénéficiait ne pouvait porter que sur les impositions résultant des résultats propres visés par la proposition de rectification.

2 – Arrêt du 19 novembre 2019

Les faits soumis à l’appréciation de la Cour administrative d’appel de Versailles étaient proches de ceux exposés auparavant, mais la réclamation introduite par la société Accor portait sur les impositions résultant de ses résultats propres.

Le délai spécial de réclamation trouvait donc à s’appliquer.

Mais la société Accor tentait que faire valoir que le point de départ de ce délai spécial de réclamation courait à compter de l’avis de mise en recouvrement.

La Cour administrative d’appel rappelle que si le délai général de réclamation court à compter du recouvrement des impositions contestées, le délai spécial court à compter de la proposition de rectification.

La cour administrative d’appel de Versailles reste dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CAA Versailles 17-1-2012 no 10VE04145, Sté Crédit Lyonnais, C +, définitif), selon laquelle une société mère ne peut se prévaloir du délai spécial de réclamation que pour contester « les impositions primitives et supplémentaires découlant de l’activité d’une filiale intégrée qui a fait l’objet d’une procédure de reprise » et que « la circonstance que la société mère fasse elle-même l’objet d’une procédure de reprise, à raison de ses propres impositions, au titre d’une année, ne lui confère pas le droit de contester les impositions primitives assises sur les bénéfices de sa filiale lorsque cette dernière n’a pas fait elle-même l’objet d’une procédure de reprise, à raison de ses propres bénéfices, au titre de la même année ».

Cette jurisprudence est toutefois l’occasion de rappeler que le délai spécial de réclamation peut constituer un réel avantage. Il permet en effet de revenir sur la totalité de l’imposition initiale quel que soit le montant de la rectification et s’applique même si la proposition de rectification est abandonnée avant mise en recouvrement.

Le contribuable avant de chercher à éviter une proposition de rectification (par exemple en acceptant une procédure de régularisation prévue par l’article L 62 du LPF), doit donc s’assurer qu’il n’a pas matière à contester l’imposition initiale.

L’activité prépondérante de la société dont les titres sont visés par un engagement de conservation (PACTE DUTREIL) s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices constitué par la nature de l’activité et les conditions de son exercice, et non à partir des deux seuls critères que sont le chiffre d’affaires et l’actif brut immobilisé

• Conseil d’État, 23 janvier 2020, n° 435562

L’article 787 B du CGI énonce que « Sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès si des conditions relatives à (i) l’engagement de conservations, et (ii) à la part représentative des droits financiers et des droits de vote, sont respectées ».

La doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°20, 19-05-2014 précisait que : « Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut) ».

Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 janvier 2020 a annulé ce paragraphe considérant que « cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ».

L’annulation de cette doctrine ne surprendra personne, car les critères retenus étaient totalement incohérents.

Parfois à l’avantage du contribuable…

Outre les interrogations sur les critères à prendre désormais en considération pour démontrer la prépondérance de l’activité non civile, la question se pose de savoir si la doctrine administrative reste opposable à l’administration.

Il ne fait pas de doute qu’elle ne s’applique plus aux pactes signés à compter du 23 janvier 2020.

Mais pour les pactes Dutreil en cours, la doctrine devrait à notre sens rester opposable jusqu’à la fin des engagements.

Quant aux contribuables qui se sont abstenus de signer un pacte Dutreil faute de remplir les conditions posées par la doctrine administrative, ils pourront engager un recours en responsabilité à l’encontre de l’Etat en vue d’obtenir la réparation de leur préjudice, alors même qu’ils n’auraient finalement pas respecté les conditions du pacte Dutreil ultérieurement.

Les prestations compensatoires mixtes peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour la part en capital

• Conseil constitutionnel, 31 Janvier 2020, n°2019-824 QPC

L’article 199 octodecies I Du CGI dispose que les prestations compensatoires versées en capital sur une durée inférieure à 12 mois ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % de la prestation, celle-ci étant prise en compte dans la limite de 30 500 €.

Toutefois l’article 199 octodecies II Du CGI dispose que cette réduction d’impôt n’est pas ouverte Lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de rente.

En effet, selon le Conseil constitutionnel : « Le législateur a entendu prévenir certaines pratiques d’optimisation fiscale. Celles-ci auraient consisté, pour le débiteur de la prestation compensatoire, à limiter le montant des versements en capital au plafond de 30 500 euros afin de bénéficier du montant maximal de cette réduction fiscale et de profiter également, pour l’intégralité du surplus, de la déduction fiscale des rentes en application du 2° du paragraphe II de l’article 156 ».

Cependant, le simple fait qu’un versement en capital dans un délai de douze mois s’accompagne d’une rente ne saurait suffire à identifier une stratégie d’optimisation fiscale dès lors que les modalités de versement d’une prestation compensatoire, qui dépendent de la situation financière des époux, sont soit déterminées par le juge en fonction de l’âge ou de l’état de santé du créancier, soit homologuées par lui en fonction du caractère équitable des droits et obligations des époux. ».

Conseil constitutionnel vient de décider que cette disposition méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques.

La réduction d’impôt s’élève à 25 % du montant de la prestation versée en capital sur une période inférieure à 12 mois, la prestation étant en prise en compte pour un montant maximum de 30 500 €.

Les contribuables ayant versé une prestation compensatoire mixte depuis le 1er janvier 2017 (déclaration 2018 de revenus 2017), peuvent déposer une réclamation pour obtenir le bénéfice de la réduction d’impôt.

Et les contribuables qui ont reçu une proposition de rectification peuvent déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant la réception de cette proposition (même si la rectification a été abandonnée).

Un contribuable qui aurait reçu une proposition de rectification en 2017 au titre de l’année 2014 pourra ainsi, s’il a versé une prestation compensatoire mixte durant cette année, demander le bénéfice de la réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2020.

La solidarité de la société apporteuse avec la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif (sous le régime des scissions) permet à cette dernière de justifier d’un intérêt à demander le dégrèvement d’un impôt antérieur à l’opération

• CE 9 Octobre 2019, n° 414122, 9e et 10e chambres réunies, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS c/ SOCIETE PRINTEMPS

La société France Printemps a apporté une branche d’activité- l’activité distribution- à la société Printemps Participations (renommée ultérieurement Société Printemps). 

Cette dernière a demandé à l’administration fiscale une réduction de la taxe professionnelle acquittée par la société apporteuse, France Printemps.

Toutefois, la réclamation a été rejetée, et le différend se poursuit jusqu’au Conseil d’Etat.

Il résulte des articles L. 236-16 à L. 236-21 de ce code de commerce que, si l’opération d’apport partiel d’actif a été réalisée sous ce régime, la société apporteuse reste solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière, si la dette est bien entendu rattachée à la branche d’activité apportée et si le fait générateur de cette dette d’impôt est intervenu antérieurement à l’apport. 

Cette solidarité a également pour corolaire d’autoriser la société bénéficiaire de l’apport partiel d’actif réalisé sous le régime des scissions de justifier d’un intérêt pour contester le bien-fondé de cet impôt, dans la limite toutefois des sommes dont il peut être déclaré redevable au titre de cette solidarité.

Le Conseil d’Etat confirme ainsi que la société Printemps, bénéficiaire de l’apport de la branche d’activité « distribution », réalisé sous le régime des scissions, « justifiait, en sa qualité de débitrice solidaire de cette taxe, d’un intérêt lui conférant qualité pour en contester le bien-fondé ».

Le principal intérêt de cet arrêt est de rappeler que la société bénéficiaire d’un apport, réalisé sous le régime des scissions, est fondée à contester les dettes fiscales apportées.

Toutefois, il y a lieu de s’interroger sur les conséquences fiscales du dégrèvement obtenu par la société bénéficiaire de l’apport.

L’administration fiscale ne pourrait-elle pas considérer que ce dégrèvement traduit une sous-évaluation des apports, et, par application des dernières jurisprudences (Cf. Cass Com. 19 avril 2019 n° 17-19.733 et CE 14 octobre 2019 n° 417 095) conclure à un acte anormal de gestion et/ou à une libéralité.

La loi de finances pour 2020 subordonne l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires à la possession du numéro de TVA intracommunautaire du bénéficiaire et au dépôt d’une DEB (Déclaration d’Echanges de Biens)

• Loi de finances pour 2020

La loi de finances pour 2020 a ajouté des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires.
Jusqu’au 31 décembre 2019, l’exonération (de l’article 262 ter I du CGI) était subordonnée aux conditions suivantes :

• la livraison est effectuée à titre onéreux ;
• le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
• l’acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas, dans son État membre, du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) ;
• le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d’un autre État membre (quelle que soit la personne qui effectue le transport).

Les conditions supplémentaires pour bénéficier de cette exonération sont les suivantes :

• l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ ou de l’expédition des biens et doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur ;
• le fournisseur doit avoir souscrit une déclaration d’échanges de biens (DEB).

Les fournisseurs ont donc désormais tout intérêt à contrôler le numéro de TVA intracommunautaire communiqué par le fournisseur en utilisant la base VIES.

Pour rappel, toutes les personnes réalisant des mouvements de marchandises intracommunautaires (Livraisons intracommunautaires et acquisitions intracommunautaires) doivent déposer une DEB.

Les manquements relatifs au DEB étaient sanctionnés par des amendes allant de 750 € ( en cas de défaut de production de la déclaration dans les délais) à 1 500 € (en cas de défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure, ou en cas de refus de transmettre les renseignements et les documents demandés ou de non-présentation à une convocation des services des douanes), ou encore à 15 € pour chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite sans que le total puisse excéder 1 500 € ;

Désormais, le défaut de souscription d’une DEB est doublement sanctionné puisqu’aux amendes précitées s’ajoute depuis le 1er janvier 2020 le défaut d’exonération de TVA de la livraison intracommunautaire.