La loi ESSOC ambitionne de révolutionner les rapports entre l’administration et les usagers : « faire confiance et faire simple ». En matière fiscale le pari n’était pas gagné.
Faire simple malgré la complexité des règles fiscales et instaurer une relation de confiance entre le contribuable et le fisc : on comprend pourquoi M. DARMANIN a évoqué une véritable « révolution culturelle ».
La loi ESSOC a renvoyé à des ordonnances pour concrétiser la relation de confiance en fiscalité. Après des mois d’enquête auprès des entreprises le gouvernement a estimé que les mesures à prendre ne nécessitaient pas de réforme législative majeure. Dans notre corps de règles actuelles ou dans les pratiques existaient suffisamment d’outils qu’il suffisait d’améliorer.
Une instruction ministérielle du 28 janvier et une circulaire ministérielle du 7 mars 2019 instituent 7 mesures d’application immédiate :
- L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME
- Le partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises :
- La démarche spontanée de mise en conformité avec la création du SMEC (Service de Mise En Conformité fiscale des entreprises)
- L’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance (un commissaire aux comptes pour l’instant)
- L’amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle
- La mobilisation pour les rescrits
- L’appui des entreprises françaises à l’international
Des considérations beaucoup plus prosaïques ne sont pas dissimulées : il s’agit aussi d’améliorer « l’efficacité du système contributif français ».
Ainsi, le partenariat fiscal et l’accompagnement pourraient devenir une manière plus économe d’assurer la conformité fiscale des entreprises : le contribuable s’auto-contrôle finalement.
Actuellement, 25% des contrôles fiscaux déboucherait sur une quasi absence de redressement.
« C’est un immense gâchis de ressources » selon le Ministre de l’action et des comptes publics.
« Dans les services de contrôles, les équipes qui auparavant contrôlaient les entreprises qui entreront désormais en partenariat pourront se redéployer sur d’autres thématiques, et pourront aller vérifier d’autres contribuables qui entendaient moins souvent parler de l’administration fiscale. » …à bon entendeur, salut.
Et puis il existe le tomme 2 de la loi confiance : la loi de lutte contre la fraude votée le 23 octobre 2018 qui vise à renforcer l’arsenal répressif. Actuellement, sur environ 50 000 contrôles externes par an, 14 à 16 000 constitueraient des dossiers répressifs en raison de l’application de pénalités de 40 % 80 % voire 100 %, plus de 4 000 concerneraient des rappels de droits supérieurs à 100 000 euros.
Sur ces 4 000 dossiers seulement un millier est transmis chaque année à la CIF (Commission des Infractions Fiscales). Il existerait donc un « trou dans la raquette » : chaque année 3 000 dossiers échapperaient aux poursuites pénales. Alors, ces nouvelles dispositions légales vont elle conduire à tripler le nombre de cas de poursuites pénales pour fraude fiscale ?
Hélène BOREAU
Publié le 24 mai 2019, dans le magazine L’Informateur Judiciaire n° 6940.