Début janvier, la Direction Générale des Finances Publiques a communiqué à ses agents les nouvelles orientations du contrôle fiscal pour l’année 2020.

Si la note n’est pas communicable au public, les nouvelles orientations suivent le document de politique transversale en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.

L’objectif n°1 pour l’année 2020 sera donc d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.

Pour les services de contrôle cette quête se concrétise par une évolution des indicateurs statistiques qui seront autant d’objectifs à atteindre.

Un contrôle plus qualitatif

Même si, pour lutter contre la fraude, la DGFIP recours déjà depuis plusieurs années au CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), l’analyse risque est désormais consacrée par la possibilité d’exploiter les données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives.

De plus, les nouvelles dispositions de l’article L80 B du Livre des Procédures Fiscales obligent les vérificateurs à valider les points examinés en cours de vérification. Ils auront donc intérêts à sélectionner des axes de vérifications précis et pertinents pour éviter de passer leur temps à valider par écrit les multiples points examinés au hasard ou selon la bonne vieille méthode de la descente de bilan.

L’administration adopte donc une politique de meilleur ciblage des vérifications, notamment en portant à 35% la part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle et Data Mining.

Un contrôle plus « apaisé »…

Les dispositifs de la loi ESSOC et notamment l’élargissement de la procédure de régularisation amène l’administration fiscale à favoriser la conclusion des contrôles de manière apaisée avec les contribuables.

Les services devront donc s’astreindre à réaliser un certain nombre de contrôles se concluant par acceptation du contribuable.

Cette approche permettra d’éviter les contentieux trop nombreux et surtout d’améliorer les statistiques de recouvrement du contrôle fiscal (objectif fixé à 67%), tout en réduisant la durée des contrôles.

Même si la CGT Finances Publiques tire à boulets rouges sur cet objectif, un quart des contrôles devrait ainsi se terminer avec le sourire, fusse-t-il très amer pour le contribuable.

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

A l’opposé, les services de contrôle sont invités à développer la lutte contre la fraude fiscale, et notamment celle en matière de TVA qui représente 80% des dossiers de fraude fiscale.

Il faut donc s’attendre à une augmentation sensible de la part des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées, qui pourrait avoisiner 30% des contrôles.

Les nouvelles mesures de lutte contre la fraude à la TVA prévues par la loi de finances pour 2020, le verrouillage des caisses enregistreuses, la mise en place d’une boîte à outil pour la reconstitution des recettes, et les nouveaux moyens de ciblage de la fraude, aideront sans doute les services à se rapprocher de cet objectif.

Parallèlement, la loi Fraude conduira à surveiller la « Part des dossiers répressifs transmis au Parquet ». Malgré la levée du verrou de Bercy, l’objectif reste cependant modéré (12%).

Enfin l’administration maintiendra la pression sur la fiscalité internationale.

Pour se refaire la cerise après un tassement en 2018, les directions spécialisées de contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI) devront atteindre un objectif similaire à celui atteint en 2017. 15,25% des dossiers devront donc porter sur de la fiscalité internationale.

Si les contrôles sont mieux ciblés, leur nombre ne devrait toutefois pas baisser pour autant, les services vérificateurs devront simplement trouver un peu plus de fraudeurs et mettre moins de pression sur les « bons » contribuables.

Le quota de « contrôles apaisés » ne devrait donc pas être difficile à atteindre, puisque les contribuables qui refusent d’en faire partie pourraient vite se retrouver dans celui des « contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées ».

A bon entendeur…

Laurent SAVARIN

Dans le cadre d’une transaction, le contribuable pourra négocier un plan d’étalement de paiement. Jusqu’à présent les transactions étaient subordonnées au paiement immédiat des impositions supplémentaires ce qui privait certains contribuables de la possibilité d’en bénéficier. Un comité de validation des transactions importantes permettra en outre de sécuriser les agents de l’administration qui jusqu’à présent pouvaient se voir reprocher un excès de bonté.

Par ailleurs, la procédure de régularisation spontanée, prévue à l’article L. 62 du LPF, autrefois cantonnée à la vérification de comptabilité, sera désormais ouverte à toutes les procédures de contrôle. Cette procédure consiste à permettre au contribuable d’accepter d’emblée les rectifications envisagées. En contrepartie, il bénéficie d’une réduction de 30% des intérêts de retard.

La loi prévoit également une réduction de 50% des intérêts de retard pour les contribuables (de bonne foi) qui régularisent spontanément leur situation.

Enfin, la loi étend le bénéfice du recours hiérarchique, jusqu’à présent réservé aux vérifications de compatibilité et examen de situation fiscale personnelle au contrôle sur pièce (contrôle du bureau). Ce recours permettra de rencontrer le supérieur hiérarchique du signataire d’une proposition de rectification en cas de persistance du désaccord.

Une sécurité juridique étendue

Avancée notable, ESSOC élargit les possibilités d’opposer à l’administration ses prises de position à travers plusieurs dispositifs

• Légalisation du rescrit en cours de contrôle :

Les entreprises pourront, à l’occasion d’une vérification de comptabilité, demander au vérificateur de prendre formellement position sur le traitement fiscal de certaines opérations, de façon à éviter une remise en cause à l’occasion d’un prochain contrôle.

Prise de position opposable sur l’ensemble  des points visés contrôlés :

L’article L.80A du Livre des Procédures Fiscales qui permet d’opposer à l’administration fiscale ses prises de position est étendu à l’ensemble des points qui auront été vus à l’occasion d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle.

L’administration fiscale, si elle ne conteste pas le traitement fiscal d’une opération qu’elle a vu, sera donc réputée l’avoir validé, et ne pourra donc plus opérer de rectification sur ce point à l’occasion d’un prochain contrôle. Elle pourra toutefois remettre en cause sa position pour l’avenir.

A l’occasion des Assises de la Jurisprudence Fiscale de l’Ouest du 28 septembre 2018, l’administration fiscale a indiqué que cette loi conduira le vérificateur à lister les points contrôlés. Ceux qui ne seront pas listés seront alors réputés comme non revus, et donc non tacitement acceptés.

On voit vite les difficultés que posera une telle approche.

Encore plus qu’avant, il conviendra donc de consigner avec soin durant le contrôle les demandes du vérificateur et la liste des éléments qui lui sont communiqués. On exigera donc systématiquement des demandes écrites.

• Création d’un certificat d’information :

Le contribuable qui débute une nouvelle activité pourra solliciter de l’administration fiscale qu’elle lui transmette un certificat d’information, opposable, dans lequel elle devra recenser l’existence et le contenu des règles régissant cette activité.

La demande doit parvenir avant le commencement de l’activité.

L’administration aura alors un délai de 5 mois pour adresser le certificat.

La Loi ESSOC est la face souriante du projet de réforme gouvernemental pour une relation de confiance entre justiciable et administration.

L’autre face, la Loi sur la Fraude Fiscale, comprendra notamment la création d’une police fiscale, le durcissement des sanctions administratives et pénales, la dénonciation publique systématique des contribuables condamnés pour fraude fiscale, la transmission automatique au Parquet de certains dossiers, etc…

Personne ne sera surpris que le bâton soit bien plus gros que la carotte.

Laurent SAVARIN / Emmeline BOCHEREL

Publié le 2 novembre 2018, dans le magazine L’Informateur Judiciaire n° 6911.