Loi relative à la lutte contre la fraude : « La confiance n’exclut pas le contrôle ! (Lénine) »
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 entrée en vigueur le 24 octobre 2018, complète la loi ESSOC qui a institué l’emblématique « droit à l’erreur ». En voici les mesures phares […]