Si le résultat de la réclamation contentieuse est contestable, il faut saisir le tribunal (administratif dans 95% des cas, de grande instance sinon), en y exposant les principes de fait et de droit qui contredit l’argumentaire de l’administration fiscale.

S’ouvre alors la phase du contentieux fiscal.

Le rejet total ou partiel de la réclamation d’instance devra entraîner la saisine du tribunal dans les 2 mois de sa réception. Cette première requête sera l’occasion de présenter au tribunal les premiers éléments critiquant le maintien total ou partiel des redressements et/ou des pénalités.

Les mémoires sont échangés entre les parties jusqu’à l’audience de jugement.

Les vices de procédure relevés par le cabinet seront alors soulevés à ce stade, sauf à ce que  l’administration se trouve encore dans les délais pour les régulariser. D’où l’intérêt d’établir en amont une stratégie fiscale pour les introduire au bon moment.

A Nantes, le tribunal administratif se prononce dans un délai d’environ 24 mois (36 mois dans certaines affaires).

La procédure étant écrite, la plaidoirie est courte, et les conclusions du rapporteur public sont généralement suivies par le tribunal.

Il est fréquent que l’administration renonce à certains redressements avant que le juge ne se prononce. L’administration préfère soutenir les redressements les plus solides, ou des redressements dont le maintien se justifie pour des motifs certains. Elle veut aussi parfois s’éviter une décision qui pourrait faire jurisprudence pour d’autres contribuables.

Si le jugement ne fait pas droit aux demandes du contribuable, un appel du jugement peut être porté devant la Cour administrative d’appel (ou la Cour d’appel) dans les deux mois de la notification du jugement. Le ministère d’avocat sera alors obligatoire.

Les Cours statuent en moyenne dans les 18 mois.

Attention, à ce stade, si une décision défavorable a été rendue à l’encontre du contribuable, l’appel ne portant pas sursis de paiement, l’administration fiscale sera en droit de recouvrer les sommes qui sont pourtant toujours contestées.

A l’inverse, les sommes ne pourront pas être recouvrées par l’administration fiscale si le jugement de première instance avait été rendu en faveur du contribuable.

En cas de réponse défavorable, et sous certaines conditions, il pourra être sollicité la censure de l’arrêt d’appel par devant le Conseil d’Etat (ou la Cour de cassation).

Un avocat au Conseil devra alors être saisi.

A ce stade, seuls les éléments de droit seront analysés.

La censure de l’arrêt d’appel permettra le renvoi de l’affaire devant une nouvelle Cour d’appel, laquelle suit généralement la position du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le recours du Médiateur de la République pourra éventuellement être envisagé.

L’administration fiscale se targue de jugements rendus en sa faveur dans près de 90% des contentieux fiscaux, mais cette donnée doit être critiquée puisqu’elle ne concerne que les redressements maintenus jusqu’au jugement. Ces statistiques ne visent pas les redressements qu’elle a dû abandonner en cours de procédure, non plus les dossiers intégralement perdus pour des erreurs procédurales.

Les avocats de FISCAREA obtiennent en moyenne près de 80% d’abandon des redressements sur la base des procédures qui leur sont confiées dès la première instance, y compris pour les redressements acceptés. Plus de 20% des dossiers comportent des vices de procédure commis par les agents du fisc et qui permettront d’obtenir, lorsqu’ils sont soulevés au bon moment, l’abandon total ou partiel de la procédure.

Se rapprocher du Cabinet FISCAREA vous permettra donc d’établir avec votre avocat une véritable stratégie fiscale afin d’optimiser vos chances de succès procédural !

Le recouvrement de l’impôt incombe au comptable public. Il est muni d’un titre (Avis d’imposition, avis de mise en recouvrement) qui lui permet de mettre en œuvre de nombreuses procédures en vue de recouvrer l’impôt.

Ce sont de procédures particulières qui sont à la fois empruntées au droit civil, les voies d’exécution, mais aussi au droit public. Cela forme une sorte d’hydre à plusieurs têtes qui rend la procédure complexe.

Pour autant le contribuable dispose de moyens de défense et de négociation.

La limite objective des moyens de défense est constituée par l’organisation de l’insolvabilité : en aucun cas le contribuable ne doit mettre en œuvre des moyens visant à organiser son insolvabilité sous peine d’être poursuivi par l’Administration Fiscale devant le Tribunal Correctionnel (article 1741 du CGI)

En France, la fiscalité des entreprises est territoriale, et donc rattachée au bénéfice qui est réputé réalisé en France.

Que se passe-t-il donc lorsqu’une entreprise française souhaite développer son activité à l’étranger, ou lorsqu’une entreprise étrangère s’implante en France ? Si une certaine autonomie est confirmée, sous réserve des conventions internationales, alors l’activité est qualifiée d’établissement stable et le pays où l’activité est exercée pourra imposer le chiffre d’affaires réalisé sur son sol.

La notion d’établissement stable permet de déterminer si une activité industrielle ou commerciale exercée dans un Etat est imposable au lieu où est exercée cette activité, ou, au contraire, seulement au lieu où réside l’entreprise qui a développé cette activité.

C’est pourquoi, d’un côté, l’administration fiscale française va tenter de démontrer que l’activité hors de France ne peut être considérée comme un établissement stable étranger pour s’assurer que le bénéfice réalisé hors de France sera bien taxé en France. De l’autre, elle démontrera la réalité d’une implantation stable en France pour taxer les recettes perçues depuis la France par une société étrangère.

Outre les règles françaises, le droit fiscal international est venu préciser et réglementer la notion d’établissement stable, mais parfois pour en rendre la détermination plus complexe. L’implantation d’une succursale peut ne pas être suffisant pour considérer l’établissement comme stable, quant à l’inverse, un simple bureau pourra emporter qualification d’établissement stable et taxation sur le sol d’exercice de l’activité. Le développement de l’activité numérique floute également le rattachement physique entre un Etat et une entreprise.

Dès lors, si vous souhaitez vous implanter en ou hors de France, ou développer une activité de manière temporaire en ou hors de France, il parait judicieux de se rapprocher en amont d’un avocat fiscaliste, qui pourra ainsi vous guider sur vos démarches et les différentes implications fiscales d’une position stable en ou hors de France.

Si le résultat de la réclamation contentieuse est contestable, il faut saisir le Tribunal (Administratif dans 95% des cas ou de Grande Instance) en y exposant les principes de fait et de droit qui contredit l’argumentaire de la Direction de Finances Publiques.

S’ouvre alors la phase du contentieux fiscal.

Les mémoires sont échangés entre les parties jusqu’à l’audience de jugement. Les vices de procédure relevés par le Cabinet sont soulevés devant le Tribunal, sauf si l’Administration peut encore les régulariser. D’où l’intérêt d’établir en amont une stratégie fiscale pour les introduire au bon moment.

A Nantes, le Tribunal Administratif se prononce dans un délai d’environ 24 mois (36 mois dans certaines affaires).

La procédure étant écrite, la plaidoirie est courte. Devant le Tribunal Administratif, les conclusions du rapporteur public sont en règle générale suivies par le Tribunal.

Il est fréquent que l’Administration renonce à certains redressements avant que le juge ne se prononce. L’Administration préfère soutenir les redressements les plus solides, ou des redressements dont le maintien se justifie pour des motifs certains.

Si le jugement n’a pas fait droit aux demandes du contribuable, un appel du jugement peut être porté devant la Cour administrative d’appel (ou la Cour d’appel) dans les deux mois de la notification du jugement. Le ministère d’avocat sera alors obligatoire. Les Cours statuent en moyenne dans les 18 mois. Sous certaines conditions, l’arrêt de la Cour peut être soumis à la censure du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation.

L’Administration se gratifie de jugements rendus en sa faveur dans près de 90% des contentieux fiscaux, mais cette donnée doit être critiquée puisqu’elle ne concerne que les redressements maintenus jusqu’au jugement. Ces statistiques ne visent pas les redressements qu’elle a dû abandonner en cours de procédure, ou les dossiers intégralement perdus pour des erreurs procédurales.

Les Avocats de FISCAREA obtiennent en moyenne près de 80% d’abandon des redressements sur la base des procédures qui leurs sont confiés, y compris pour les redressements acceptés. Plus de 20% des dossiers comportent des vices de procédure commis par les agents du Fisc justifiant l’abandon total ou partiel de la procédure.

Douane et TVA sont deux branches de la fiscalité européenne méconnues et pourtant omniprésentes.

Toutes deux réglementées sur le plan européen (voir international), les règles n’en sont pourtant pas si simples.

L’instauration de l’Espace Schengen et la suppression des frontières européennes n’ont malheureusement pas eu pour effet de simplifier la réglementation douanière.

En raison de la mondialisation des échanges, le droit douanier est devenu une branche essentielle du droit économique, mais est encore trop peu réglementée ou appréhendée. Les textes se multiplient et se complexifient, et ne sont malheureusement pas tous à la disposition des justiciables.

Les obligations fiscales s’accroissent également, complexifiant encore plus les échanges, et se pénalisent, sanctionnant ainsi de plus en plus le justiciable sans que ce dernier ne puisse toutefois percevoir la véracité de ses manquements.

La procédure douanière est encore assez obscure et se trouve également assez rarement bien appliquée par les agents douaniers.

C’est pourquoi il peut être intéressant de se rapprocher d’un avocat fiscaliste pour vous accompagner dans vos relations avec l’administration des douanes, tant en conseil qu’en contentieux.

Les règles en matière de TVA ont été considérablement harmonisées au niveau européen.

Les réglementations en matière de liberté d’établissement et des échanges économiques ont pu favoriser considérablement les échanges en interne, et les dérives nationales sont vite censurer par les Cours européennes dont la jurisprudence est très fournie sur ces questions.

Toutefois, des spécificités propres restent applicables à chaque pays européen, et avec la numérisation des échanges, et il convient d’être extrêmement rigoureux lorsque l’on souhaite acquérir ou vendre ses produits ou services hors sol français. Il devra s’assurer également, en amont, que son partenaire professionnel a bien répondu à l’ensemble des obligations déclaratives en matière de TVA (n° de TVA intracommunautaire, règles de facturation, etc.) au risque de voir sa responsabilité être engagée et sa négligence être sanctionnée.

Les contrôles entre les frontières sont également extrêmement soutenus, afin d’éviter notamment les fraudes Carrousel (échanges triangulaires jouant sur les règles d’exonération en TVA des livraisons intracommunautaires).

Se rapprocher ainsi d’un avocat fiscaliste avant d’externaliser vos services, de vendre ou d’acquérir au-delà des frontières françaises, pour auditer la bonne application des réglementations en TVA, ou lors d’un contrôle fiscal national ou international, est ainsi l’une des décisions les plus opportunes que vous pourrez réaliser à cet effet.

Vous êtes porteur d’un projet et souhaitez créer ou reprendre une entreprise ?

Développer un projet d’entreprise est complexe et peut parfois vous amener à devoir faire face à de nombreux interlocuteurs. Les avocats du cabinet Fiscarea répondent à l’ensemble de vos questions (structuration de votre activité, protection de vos proches et de vos biens, modalités de rémunération, taxation de vos revenus, règles liées à la création d’entreprise, etc.), et vous accompagnent dans vos formalités.

Afin de porter votre projet au-delà de vos espérances, Fiscarea s’est entouré de nombreux partenaires spécialisés :

Notre équipe vous guide dans les étapes majeures de votre développement :

Vous souhaitez effectuer une levée de fonds ? Vous souhaitez accroître votre position en mettant en place une joint-venture (rapprochement de deux entreprises par la constitution d’une filiale commune), en rachetant un concurrent ou en fusionnant deux projets ?

Vous avez de nouvelles questions concernant l’acquisition de votre immobilier d’exploitation ou suite à un changement dans votre pool décisionnel ou dans votre famille ?

N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats fiscalistes de FISCAREA qui sauront vous guider dans vos débuts.

Faites appel à FISCAREA, nos avocats fiscalistes peuvent vous renseigner !

Les entreprises, quelles que soient leur taille, sont confrontées au quotidien à des questions intéressant la fiscalité. Vérifier quels sont les traitements fiscaux à envisager en matière d’impôt sur les sociétés, taxes locales ou de TVA, s’assurer du respect des délais de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés et ou de la bonne gestion des déficits fiscaux, dépenses, provisions, etc., subies par l’entreprise.

Une entreprise doit également faire face à des opérations exceptionnelles lors de ses phases de restructuration (développement à l’étranger, filialisation, fusion-acquisition, regroupement d’entreprise).

Dans vos opérations quotidiennes, le cabinet propose par exemple d’auditer votre entreprise, de conforter vos traitements fiscaux et vos obligations déclaratives ou encore de se prononcer sur des points non encore tranchés en fiscalité via la production d’une consultation écrite. 

Nos avocats fiscalistes vous accompagnent également dans vos opérations de restructuration, de filialisation ou de regroupement (réalisation de due diligence, rédaction de rapport de structuration de reprise, etc.) et de négocier avec votre cocontractant des conditions de rachat ou de sortie optimale.

Forte d’une équipe compétente en matière de fiscalité de groupe, le cabinet FISCAREA vous assiste notamment sur vos projets de mise en place de régime d’intégration fiscale (consolidation des résultats fiscaux entre les mains d’une seule entité), vos opérations intragroupes internes ou internationales, vos projets de développement à l’international, ou encore votre politique de prix de transfert.

Enfin, le cabinet défend vos intérêts pour éviter ou limiter les reprises effectuées par l’administration fiscale, en amont en sécurisant vos projets (audits fiscaux, demandes de rescrit, accords préalables en matière de prix de transfert, etc.) ou en aval en vous assistant dans les procédures de contentieux fiscal.

Le cabinet propose aux dirigeants d’entreprises un accompagnement dans ses choix sociaux, économiques et patrimoniaux, afin de fidéliser ses cadres ou salariés, de protéger sa famille et son patrimoine des créanciers sociaux, et d’optimiser la revente ou la transmission de son entreprise.

Il n’y a pas que les entreprises in boni qui ont besoin d’un avocat fiscaliste. Il peut être intéressant pour vous, dirigeant d’entreprise, de vous rapprocher de FISCAREA pour anticiper au mieux cette sortie.

Pour aller plus loin :

La réclamation est la porte d’entrée du contentieux.

Aucun accord n’ayant été conclu, l’Administration envoie les suppléments d’impôts.

Ces suppléments d’impôt peuvent être contestés par le contribuable au moyen d‘une réclamation contentieuse adressée au Directeur, en exposant les moyens de droit et de fait contestant le maintien des rehaussements, ou contestant le surplus d’impôt indument payé lors d’une déclaration précédente.

Gagner du temps peut aussi vous permettre de gagner de l’argent ! Si la réclamation suit un contrôle fiscal, le contribuable pourra profiter du dépôt d’une réclamation pour solliciter le sursis de paiement : les suppléments d’impôts ne seront payés que lorsque le litige sera tranché par le Directeur et/ou le Tribunal. Ce sursis de paiement a donc une durée de vie limitée qui expire au plus tard le jour du jugement du Tribunal, même si l’une des parties fait appel.

Gardons à l’esprit que le sursis de paiement nécessite de donner une garantie du règlement du principal de l’impôt (hors pénalités) aux services fiscaux. Cette garantie court de la date de la réclamation jusqu’à son expiration (jugement du Tribunal au plus tard s’il y a lieu), elle n’est pas gratuite.

La réclamation contentieuse dure environ 6 mois.

Pendant cette période, il est toujours possible de tenter un accord avec les Services Fiscaux.

Certains dossiers ne pourront aboutir à un accord : si des poursuites pénales sont envisagées ou en cours, si l’une des parties en fait une question de principe, si le contribuable veut gagner du temps….

Cette phase de réclamation est essentielle. Les avocats de FISCAREA pourront vous aider à rédiger au mieux votre argumentation et à établir une stratégie procédurale afin de conforter certains vices de procédure, en décidant par exemple de les soulever uniquement au stade de la réclamation lorsque le délai de reprise sera épuisé.

Pour tirer le meilleur profit de votre recours précontentieux, contactez FISCAREA !

Dans un contexte de forte mobilité internationale, les questions et les litiges relatifs à la détermination du domicile fiscal sont nombreux.

En France, le principe d’imposition est la territorialité, que l’impôt à acquitter soit sur le revenu ou sur les sociétés.

Le principe ne s’applique malheureusement pas de façon aussi simple.

Pour exemple :

L’article 4B du Code général des impôts énonce des critères alternatifs de domiciliation :

La jurisprudence en la matière est d’autant plus subtile qu’elle doit être articulée avec la lecture des conventions fiscales internationales en vigueur.

Ces critères pourront effectivement évoluer selon la convention fiscale qui aura pu être signée entre la France et l’Etat dans lequel vous ou votre famille séjournez, ou depuis lequel vous percevez des revenus, ou encore eu égard aux nouvelles définitions adoptées par la réglementation BEPS actives dans de nombreux pays signataires et membres de l’OCDE.

Le cabinet vous accompagne face à l’administration fiscale français ou étrangère, en cas de tentative de redressement fondé sur une remise en cause de votre domicile fiscal ou de la réglementation applicable aux revenus perçus depuis l’étranger.

Les avocats fiscalistes de FISCAREA agissent également en amont, pour répondre à toutes vos questions en matière de domiciliation et de taxation en France de revenus perçus à l’étranger (ou réciproquement).

Le cabinet conseille enfin de façon régulière des marins et des expatriés, ainsi que des personnes qui envisagent un exil fiscal, et les assiste dans leurs déclarations fiscales.

La procédure de rescrit fiscal permet au contribuable soucieux de conforter l’interprétation qu’il fait d’un régime fiscal, d’interroger l’administration fiscale sur les règles fiscales à préciser et leur application à son cas précis.

La question peut porter sur tous les impôts et taxes applicables au revenu perçu par le contribuable.

La réponse qui sera fournie par l’administration fiscale constituera un « rescrit ».

Ce rescrit vaut prise de position de l’administration fiscale, position qui pourra lui être opposée en application des dispositions du Livre des Procédures fiscales en cas de contrôle futur.

L’administration aura trois mois pour répondre à votre demande de rescrit.

Si la réponse fournie par l’administration fiscale ne vous convient pas, il sera possible de solliciter dans les deux mois suivants la réponse de l’administration fiscale un second examen de votre demande. Sous réserve des conditions propres à une demande de réexamen, l’administration fiscale aura à nouveau trois mois pour vous répondre.

Certains rescrits sont également à vocation générale et font l’objet de publication. Dans ce cas, il pourra être opportun, soit de solliciter un rescrit individuel, soit de se rapprocher de votre avocat fiscaliste afin de conforter la bonne application de l’interprétation de l’administration à votre cas précis.

La rédaction et l’envoi d’une demande de rescrit doivent être minutieusement diligentées.

Parfois, déposer un rescrit n’est pas la meilleure solution offerte au contribuable. En effet, en cas de refus d’octroi d’un rescrit, l’entreprise, le particulier ou l’association se trouve bloqué(e), ne pouvant ainsi appliquer le traitement fiscal qu’il ou elle pensait être le sien sauf à risquer des pénalités conséquentes (jusqu’à 40% en sus des pénalités de retard). Ne pas déposer un rescrit peut parfois être plus intéressant qu’en déposer un, d’autant plus lorsque l’on connait le faible risque de contrôle et des possibilités de contestations dans certains secteurs d’activité.

Il conviendra enfin de faire très attention aux faits évoqués et aux éléments apportés. L’administration reste effectivement en droit de contredire une prise de position donnée par rescrit si elle démontre que, compte tenu des éléments que vous lui avez fourni, elle n’avait pas été en mesure de répondre correctement.

N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats fiscalistes de FISCAREA qui pourront vous aider à établir la stratégie à adopter et à rédiger au mieux votre demande de rescrit !