Le contentieux fiscal regroupe toutes les procédures fiscales opposant l’administration fiscale aux contribuables.

De la vérification de comptabilité des professionnels et des examens approfondis des particuliers, des contrôles sur pièces, des procédures de rehaussement des droits de succession, des contestations des valeurs immobilières, des transferts de bénéfices, des procédures pénales fiscales, … l’administration fiscale dispose de nombreuses possibilités encadrées par la législation rassemblée dans le Livre des Procédures Fiscales.

Certains ont pu comparer ces contrôles fiscaux aux gardes à vues pénales.

Les règles de procédure figurant dans le LPF sont en principe édictées dans l’intérêt du contribuable. Ces règles de procédure s’imposent aux contrôleurs fiscaux. Lorsqu’ils ne les respectent pas, le redressement fiscal peut être annulé.

La variété des erreurs rencontrées doit être soulevée à bon escient pour éviter que l’administration ne les régularise : les vices de procédure justifient la mise en place d’une stratégie de défense qui se développe dans le temps (quelques fois à 24 ou 36 mois).

Le mode d’intervention des avocats fiscalistes du cabinet FISCAREA en matière de contentieux fiscal dépend du type de contrôle, de la personnalité du vérificateur, des problématiques rencontrées tant sur le fond que sur la forme : l’avocat pourra vous assister, sans pour autant apparaître immédiatement dans la procédure fiscale ; il pourra aussi vous représenter et endosser toute la procédure. La gestion des vices de procédure, et la gestion du contrôleur sont des clefs de réussite de nombreux contrôles.

Dominer son contrôle fiscal

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Quelle stratégie pour un contrôle fiscal

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