Le recouvrement de l’impôt incombe au comptable public. Il est muni d’un titre (Avis d’imposition, avis de mise en recouvrement) qui lui permet de mettre en œuvre de nombreuses procédures en vue de recouvrer l’impôt.
Ce sont de procédures particulières qui sont à la fois empruntées au droit civil, les voies d’exécution, mais aussi au droit public. Cela forme une sorte d’hydre à plusieurs têtes qui rend la procédure complexe.
Pour autant le contribuable dispose de moyens de défense et de négociation.
La limite objective des moyens de défense est constituée par l’organisation de l’insolvabilité : en aucun cas le contribuable ne doit mettre en œuvre des moyens visant à organiser son insolvabilité sous peine d’être poursuivi par l’Administration Fiscale devant le Tribunal Correctionnel (article 1741 du CGI)