La réclamation est la porte d’entrée du contentieux.
Aucun accord n’ayant été conclu, l’Administration envoie les suppléments d’impôts.
Ces suppléments d’impôt peuvent être contestés par le contribuable au moyen d‘une réclamation contentieuse adressée au Directeur, en exposant les moyens de droit et de fait contestant le maintien des rehaussements, ou contestant le surplus d’impôt indument payé lors d’une déclaration précédente.
Gagner du temps peut aussi vous permettre de gagner de l’argent ! Si la réclamation suit un contrôle fiscal, le contribuable pourra profiter du dépôt d’une réclamation pour solliciter le sursis de paiement : les suppléments d’impôts ne seront payés que lorsque le litige sera tranché par le Directeur et/ou le Tribunal. Ce sursis de paiement a donc une durée de vie limitée qui expire au plus tard le jour du jugement du Tribunal, même si l’une des parties fait appel.
Gardons à l’esprit que le sursis de paiement nécessite de donner une garantie du règlement du principal de l’impôt (hors pénalités) aux services fiscaux. Cette garantie court de la date de la réclamation jusqu’à son expiration (jugement du Tribunal au plus tard s’il y a lieu), elle n’est pas gratuite.
La réclamation contentieuse dure environ 6 mois.
Pendant cette période, il est toujours possible de tenter un accord avec les Services Fiscaux.
Certains dossiers ne pourront aboutir à un accord : si des poursuites pénales sont envisagées ou en cours, si l’une des parties en fait une question de principe, si le contribuable veut gagner du temps….
Cette phase de réclamation est essentielle. Les avocats de FISCAREA pourront vous aider à rédiger au mieux votre argumentation et à établir une stratégie procédurale afin de conforter certains vices de procédure, en décidant par exemple de les soulever uniquement au stade de la réclamation lorsque le délai de reprise sera épuisé.
Pour tirer le meilleur profit de votre recours précontentieux, contactez FISCAREA !