Si le résultat de la réclamation contentieuse est contestable, il faut saisir le Tribunal (Administratif dans 95% des cas ou de Grande Instance) en y exposant les principes de fait et de droit qui contredit l’argumentaire de la Direction de Finances Publiques.
S’ouvre alors la phase du contentieux fiscal.
Les mémoires sont échangés entre les parties jusqu’à l’audience de jugement. Les vices de procédure relevés par le Cabinet sont soulevés devant le Tribunal, sauf si l’Administration peut encore les régulariser. D’où l’intérêt d’établir en amont une stratégie fiscale pour les introduire au bon moment.
A Nantes, le Tribunal Administratif se prononce dans un délai d’environ 24 mois (36 mois dans certaines affaires).
La procédure étant écrite, la plaidoirie est courte. Devant le Tribunal Administratif, les conclusions du rapporteur public sont en règle générale suivies par le Tribunal.
Il est fréquent que l’Administration renonce à certains redressements avant que le juge ne se prononce. L’Administration préfère soutenir les redressements les plus solides, ou des redressements dont le maintien se justifie pour des motifs certains.
Si le jugement n’a pas fait droit aux demandes du contribuable, un appel du jugement peut être porté devant la Cour administrative d’appel (ou la Cour d’appel) dans les deux mois de la notification du jugement. Le ministère d’avocat sera alors obligatoire. Les Cours statuent en moyenne dans les 18 mois. Sous certaines conditions, l’arrêt de la Cour peut être soumis à la censure du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation.
L’Administration se gratifie de jugements rendus en sa faveur dans près de 90% des contentieux fiscaux, mais cette donnée doit être critiquée puisqu’elle ne concerne que les redressements maintenus jusqu’au jugement. Ces statistiques ne visent pas les redressements qu’elle a dû abandonner en cours de procédure, ou les dossiers intégralement perdus pour des erreurs procédurales.
Les Avocats de FISCAREA obtiennent en moyenne près de 80% d’abandon des redressements sur la base des procédures qui leurs sont confiés, y compris pour les redressements acceptés. Plus de 20% des dossiers comportent des vices de procédure commis par les agents du Fisc justifiant l’abandon total ou partiel de la procédure.