Contentieux fiscal

Si le résultat de la réclamation contentieuse est contestable, il faut saisir le tribunal (administratif dans 95% des cas, de grande instance sinon), en y exposant les principes de fait et de droit qui contredit l’argumentaire de l’administration fiscale.

S’ouvre alors la phase du contentieux fiscal.

Le rejet total ou partiel de la réclamation d’instance devra entraîner la saisine du tribunal dans les 2 mois de sa réception. Cette première requête sera l’occasion de présenter au tribunal les premiers éléments critiquant le maintien total ou partiel des redressements et/ou des pénalités.

Les mémoires sont échangés entre les parties jusqu’à l’audience de jugement.

Les vices de procédure relevés par le cabinet seront alors soulevés à ce stade, sauf à ce que  l’administration se trouve encore dans les délais pour les régulariser. D’où l’intérêt d’établir en amont une stratégie fiscale pour les introduire au bon moment.

A Nantes, le tribunal administratif se prononce dans un délai d’environ 24 mois (36 mois dans certaines affaires).

La procédure étant écrite, la plaidoirie est courte, et les conclusions du rapporteur public sont généralement suivies par le tribunal.

Il est fréquent que l’administration renonce à certains redressements avant que le juge ne se prononce. L’administration préfère soutenir les redressements les plus solides, ou des redressements dont le maintien se justifie pour des motifs certains. Elle veut aussi parfois s’éviter une décision qui pourrait faire jurisprudence pour d’autres contribuables.

Si le jugement ne fait pas droit aux demandes du contribuable, un appel du jugement peut être porté devant la Cour administrative d’appel (ou la Cour d’appel) dans les deux mois de la notification du jugement. Le ministère d’avocat sera alors obligatoire.

Les Cours statuent en moyenne dans les 18 mois.

Attention, à ce stade, si une décision défavorable a été rendue à l’encontre du contribuable, l’appel ne portant pas sursis de paiement, l’administration fiscale sera en droit de recouvrer les sommes qui sont pourtant toujours contestées.

A l’inverse, les sommes ne pourront pas être recouvrées par l’administration fiscale si le jugement de première instance avait été rendu en faveur du contribuable.

En cas de réponse défavorable, et sous certaines conditions, il pourra être sollicité la censure de l’arrêt d’appel par devant le Conseil d’Etat (ou la Cour de cassation).

Un avocat au Conseil devra alors être saisi.

A ce stade, seuls les éléments de droit seront analysés.

La censure de l’arrêt d’appel permettra le renvoi de l’affaire devant une nouvelle Cour d’appel, laquelle suit généralement la position du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le recours du Médiateur de la République pourra éventuellement être envisagé.

L’administration fiscale se targue de jugements rendus en sa faveur dans près de 90% des contentieux fiscaux, mais cette donnée doit être critiquée puisqu’elle ne concerne que les redressements maintenus jusqu’au jugement. Ces statistiques ne visent pas les redressements qu’elle a dû abandonner en cours de procédure, non plus les dossiers intégralement perdus pour des erreurs procédurales.

Les avocats de FISCAREA obtiennent en moyenne près de 80% d’abandon des redressements sur la base des procédures qui leur sont confiées dès la première instance, y compris pour les redressements acceptés. Plus de 20% des dossiers comportent des vices de procédure commis par les agents du fisc et qui permettront d’obtenir, lorsqu’ils sont soulevés au bon moment, l’abandon total ou partiel de la procédure.

Se rapprocher du Cabinet FISCAREA vous permettra donc d’établir avec votre avocat une véritable stratégie fiscale afin d’optimiser vos chances de succès procédural !