Pour tenir compte de la situation sanitaire et des dispositions prises pour l’endiguer, les mesures fiscales suivantes ont été annoncées.
Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour leurs clients dans cette situation), il est possible de demander auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent :
- Le report du règlement des prochaines échéances d’impôts directs, sans pénalité, notamment de l’acompte d’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires ;
- Le remboursement de l’échéance si le règlement de l’échéance de mars a déjà été ordonné ou si le prélèvement a déjà été effectué.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est également possible de reporter le paiement de leurs acomptes mensuels de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois, ou de leur acompte trimestriel d’un trimestre sur l’autre une seule fois.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Les contribuables qui ont souscrit un contrat de mensualisation pour les CFE ou la taxe foncière peuvent également agir directement en se connectant à leur compte impôt.gouv.fr afin de suspendre un prélèvement.
Le cas échéant ils peuvent contacter le Centre prélèvement service. Le prélèvement non effectué au titre d’un mois sera alors prélevé au titre du solde à la fin de l’année 2020 sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
« Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les redevables ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, soit par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, soit par courriel soit par téléphone.
Source : communiqué de presse du 13 mars 2020 :
Malheureusement, aucune tolérance n’est annoncée s’agissant de la TVA.
S’ils sont contraints de différer le règlement de la TVA, les redevables supporteront le risque de se voir appliquer une pénalité de recouvrement de 5 % et des intérêts de retard de 0,2 % par mois.
En tout état de cause ils devront impérativement déposer une déclaration de TVA dans les délais même si les montants déclarés sont évalués forfaitairement. A défaut, une majoration de 10 % de la TVA due s’appliquera (voire 40 % ou 80 % en cas d’absence de déclaration à la suite de mise en demeure), et l’administration pourra procéder à une taxation d’office.
Bien que la TVA ne soit pas couverte par le report des échéances fiscales, nous avons suggéré à l’administration fiscale qu’elle pouvait à minima éviter de rejeter les demandes de remboursement de crédit de TVA de façon intempestive (le délai laissé au redevable pour produire les justificatifs étant souvent extrêmement court).
Selon les informations qui nous ont été communiquées par l’administration fiscale pour la région Grand Ouest, il a été décidé de :
- Stopper l’engagement des contrôles (vérification de comptabilité, ESFP, examen de comptabilité, contrôle du bureau, etc.) et de différer sauf exception les opérations non urgentes dans les contrôles en cours ;
- Suspendre l’envoi des propositions de rectifications et des mises en recouvrement sauf en cas de délai légal impératif ;
- Terminer si c’est possible les contrôles quasiment achevés et ne posant pas de difficultés ;
- Les interventions sur place sont à éviter ;
- Les recours sont reportés ainsi que les séances des commissions.
Par ailleurs selon nos sources, le Ministre de l’Action et des Comptes publics aurait informé le MEDEF que, « compte tenu de la situation exceptionnelle due à l’épidémie de coronavirus, les contrôles fiscaux en cours sont suspendus et aucun nouveau contrôle ne sera lancé. Parallèlement, pour les mises en recouvrement forcé de dettes fiscales, des aménagements sont à l’étude ». Le président Macron aurait annoncé prendre un texte pour que le gouvernement légifère par ordonnance.
Les mesures adoptées sont susceptibles d’enfreindre les garanties dont bénéficient certains contribuables vérifiés. En effet, pour les petites entreprises la durée de vérification sur place est limitée à trois mois et pour les ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle) la durée du contrôle est limitée à un an (sauf prorogation possible dans certaines circonstances).
Les dispositions adoptées conduiront donc à examiner la régularité des procédures.
Par ailleurs, il faut souligner qu’à ce jour aucun engagement n’a été pris pour libérer le contribuable des contraintes de délai en cas de contrôle fiscal, à savoir notamment :
- Délai de réponse à une demande de justifications ou d’éclaircissement (60 jours) ;
- Délai de présentation des observations à la suite d’une proposition de rectification (30 jours) ;
- Délai de demande de prorogation pour présenter des observations (30 jours) ;
- Délai de saisine des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (30 jours après Réponse aux Observations du Contribuable) ;
- Délai de saisine des juridictions (2 mois).
Sur ce point, il convient de rappeler que lorsqu’un courrier recommandé ne peut être remis à son destinataire, celui-ci en est informé par dépôt d’un avis de mise en instance au bureau de poste. Le destinataire dispose alors d’un délai de 15 jours pour le retirer.
S’il retire le pli, le délai de réponse court généralement à compter de la date du retrait du courrier.
Mais si le pli n’est pas retiré, le délai court alors depuis le dépôt de l’avis de mise en instance.
Les contribuables susceptibles de recevoir des courriers de l’administration devront donc braver le risque de contamination pour aller chercher leur courrier.
Le cabinet FISCAREA reste pleinement opérationnel et d’autant plus disponible que les opérations de contrôle fiscal sont suspendues.
Le transfert des appels téléphoniques a été organisé et chacun des membres du cabinet FISCAREA est doté des outils de travail collaboratif (et d’anti-virus…) les plus récents permettant de télétravailler en toute sécurité.
Nous pouvons ainsi assurer la continuité et la qualité de nos services à distance en toute agilité.
Par ailleurs, FISCAREA participe à l’opération de solidarité mise en place par le Barreau de Nantes :
Consultations d’orientation juridique gratuite par téléphone
L’Ordre des avocats de Nantes a mis en place un système de consultations d’orientation juridique gratuites par téléphone. Il suffit pour le particulier ou le professionnel d’adresser un mail à l’adresse accueil@barreaunantes.fr et de poser simplement sa question, pour en déterminer la thématique, en communiquant ses coordonnées et son numéro de téléphone.
L’ordre sera l’intermédiaire entre le justiciable et l’avocat volontaire, qui prendra directement contact avec lui.
Plus d’information cliquer ici.
