Les incitations fiscales pendant la période d’urgence sanitaire
Augmentation du plafond d’exonération des heures supplémentaires à 7 500 €
Loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 4, I – deuxième loi de finances rectificative pour 2020
La limite annuelle d’heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu en 2020 est portée de 5 000 euros à 7 500 euros.
Cette augmentation est subordonnée à la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées pendant la période d’urgence sanitaire, à savoir entre le 16 mars et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet à la suite de la prorogation de cette période par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Toutefois, les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période ne sont exonérées qu’à hauteur de 5 000 euros.
Il suffit d’avoir effectué 1 heure supplémentaire durant la période d’urgence sanitaire (courant du 16 mars au 10 juillet) pour bénéficier du nouveau plafond.
Prime Macron pour le pouvoir d’achat hausse du plafond d’exonération à 2 000 €
Ord. 2020-385 du 1-4-2020 : JO 2 avril 2020P
La prime pour le pouvoir d’achat dite « Macron » permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de contributions et de cotisations sociales.
Avant l’ordonnance, ces exonérations étaient subordonnées aux conditions suivantes :
- Montant plafonné à 1 000 euros par bénéficiaire ;
- Versement au plus tard le 30 juin 2020 ;
- Signature d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise avant le 30 juin 2020 ;
- Peuvent bénéficier de cette prime les salariés et les intérimaires en place à la date de versement.
Les nouvelles conditions sont les suivantes :
- Montant plafonné de 2 000 euros si un accord d’intéressement est conclu avant le 31 aout 2020 ;
- Montant plafonné à 1 000 euros en l’absence de signature d’un tel accord, ce qui implique qu’il est désormais possible de verser une prime en l’absence d’un tel accord ;
- Versement au plus tard le 31 août 2020 ;
- Peuvent bénéficier de cette prime les salariés et les intérimaires en place à la date de versement, ainsi que ceux présents à la date de dépôt de l’accord d’intéressement ;
- Une modulation est possible en fonction des modalités d’exercice de leur activité : télétravail ou obligation de se rendre sur son lieu de travail.
La date d’entrée en vigueur de l’ordonnance étant le 2 avril 2020, le dispositif pourrait ne pas s’appliquer aux primes versées avant cette date.
Abandons des loyers
Loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 3 – deuxième loi de finances rectificative pour 2020
Les bailleurs qui renoncent à percevoir les loyers entre le 15 avril et le 30 décembre 2020 voient leur régime fiscal modifié :
- Si le bailleur est imposé dans la catégorie de revenus fonciers : il n’est pas imposé sur les revenus non perçus et il peut continuer à déduire les charges afférentes à ce même bien (Article 14 B du CGI).
Cette disposition applique s’il n’existe pas de lien entre le bailleur et le locataire, ou, s’il existe un lien, si les difficultés de trésorerie du locataire sont démontrées ;
- Si le bailleur est imposé dans la catégorie des BIC : les abandons de créances correspondant à des loyers abandonnés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 sont déductibles des revenus imposables sans avoir à justifier d’un intérêt.
Cette disposition s’applique s’il n’existe pas de lien entre le bailleur et le locataire au sens de l’article 39 12° du CGI. En cas de lien de dépendance entre le bailleur et la locataire les abandons de créances correspondant à des abandons de loyers sont déductibles dans les conditions habituelles : difficultés financières ou à caractère commercial dans le cadre d’une gestion normale.
- Si le bailleur est imposé dans la catégorie des BNC : les loyers abandonnés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne sont pas compris dans les revenus imposables du bailleur et celui-ci peut déduire les charges afférentes au bien loué.
Le locataire bénéficiant d’un abandon de créance doit constater un produit, ce produit viendra compenser la constatation dudit loyer en charge.
De plus, pour la détermination du déficit imputable en avant, la limite de 1 million d’euros est augmentée du montant de la créance abandonnée.
Selon une jurisprudence constante, le bailleur imposé dans la catégorie des revenus fonciers, est imposé sur les loyers abandonnés s’il ne prouve pas les difficultés économiques de son locataire ou, si le bailleur est imposé dans la catégorie des BIC, l’abandon de créance n’est pas déductible).
Le dispositif exonère donc les propriétaires d’avoir à justifier des difficultés économiques de leur locataires (sauf liens de parenté ou dépendance) dans l’hypothèse d’un abandon de loyer.
Étonnamment la période visée ne commence qu’au 15 avril et au non au 12 mars, début de la période juridiquement protégée.
L’abandon de loyers peut porter sur la portée antérieure au 15 avril, mais l’abandon devra être formalisé entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.
Aides versées par le fonds de solidarité
Loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 1 – deuxième loi de finances rectificative pour 2020
Les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, ainsi que des cotisations et contributions sociales.
Les seules conditions à respecter sont celles pour bénéficier de la subvention.
Ces subventions ne sont pas prises en compte dans le chiffre d’affaires réalisé pour l’application des régime micro et réel simplifié, ni pour l’exonération des plus-values de cession de l’article 151 septies du GCI.
Si une telle exonération était évidente, il reste à déterminer les conséquences en matière de TVA et de Taxe sur les Salaires.
Report des déclarations et du paiements des impôts directs
Communiqué du 17 avril 2020 du Ministre de l’action et des comptes publics
Les déclarations du résultat des exercices clos le 31 décembre 2019, 31 janvier et 29 Février 2020 peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2020.
Ce report concerne :
- Les déclarations des résultats imposés à l’impôt sur les sociétés ;
- Les résultats imposés dans les catégories des Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux, et Bénéfices Agricoles ;
- Les déclarations des résultats des sociétés civiles ;
- La déclaration du périmètre d’intégration fiscale ;
- La déclaration des collectivités sans but lucratif ;
- Déclaration des sociétés immobilières de copropriété ;
- Déclaration de CVAE ;
- Déclaration de de liquidation et de régularisation de CVAE, sauf si l’entreprise est créditrice.
Les entreprises connaissant des difficultés peuvent demander le report des échéances d’IS et de CVAE du mois de mai, et ce jusqu’au 30 juin 2020.
Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou plus de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiement ne sont accordés que sous la condition qu’ils ne versent pas de dividendes ou en l’absence de rachat d’action jusqu’à la fin de l’année 2020.
Report de la date limite d’option pour l’assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés
Les sociétés de personnes et les groupements assimilés visés à l’article 206 3 du CGI peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 305 F de l’annexe III du CGI.
L’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés doit être effectuée avant la fin du troisième de l’exercice au titre duquel le résultat imposable sera imposé à l’impôt sur les sociétés.
Les sociétés et organismes formulant la demande auprès du service des impôts pourront se voir octroyer un délai supplémentaire pour opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés si elles démontrent qu’elles ne sont pas en mesure de transmettre l’option dans le délai légal en raison de la fermeture de leur cabinet comptable ou de leurs locaux.
Rappel : pour être valable l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. (350 F annexe III au CGI)
Report de la date limite d’option pour le régime de l’intégration et simplification de la procédure de notification à l’administration fiscale
Le régime de l’intégration fiscale prescrit par l’article 223 A du CGI est subordonné à l’exercice d’une option notifiée au service des impôts au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédent.
L’administration fiscale précise que ce délai est reporté au 31 mai 2020, qui se trouve être également la date de report de dépôt de la déclaration de résultat. Délai de réponse à une demande de justifications ou d’éclaircissement (60 jours) ;
L’administration fiscale précise également que l’option peut être sous forme de document PDF envoyé par courriel au service des impôts.
Le report de délai devrait s’appliquer également à l’accord que les sociétés intégrées doivent donner (premier alinéa du III de l’article 223 A du CGI et de l’article 46 quater-0 ZD de l’annexe III au CGI) et dont copie doit être adressé :
- d’une part, par la société filiale au service des impôts des entreprises dont elle relève ;
- et, d’autre part, par la société mère au service des impôts des entreprises dont elle relève.
Absence de régularisation de TVA sur le matériel sanitaire donné
BOI-RES-000068 du 7 avril 2020
Par application des articles 257 II 1-1° du CGI, l’assujetti procédant à la remise gratuite d’un bien ayant ouvert droit à déduction de la TVA doit procéder à la régularisation de la TVA initialement déduite.
En application de l’article 273 septies D du CGI, aucune régularisation n’est requise en cas de remise gratuite des invendus alimentaires et non alimentaires neufs à certaines associations.
L’administration fiscale étend cette dispense de régularisation de TVA et de livraison à soi-même aux dons de matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) réalisés au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, aux professionnels de santé et aux services de l’état et des collectivités territoriales.
Cette dispense est subordonnée à la délivrance d’une attestation par le bénéficiaire du don, le donateur conservant les éléments justifiant la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités données.
Taux réduit de TVA sur certains matériels et produits d’hygiène corporelle
Loi 2020-473 du 25 avril 2020 article 5 et 6 – deuxième loi de finances rectificative pour 2020
Le taux réduit de TVA de 5,5% s’applique aux masques de protection, tenues de protection et aux produits d’hygiène corporelle.
Ce taux réduit s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de masques et tenues de protection dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020, et aux autres opérations concernant masques et tenues de protection dont le fait générateur intervient à compter du 26 avril 2020.
Ce taux réduit s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de produits d’hygiène corporelle dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020, et aux autres opérations concernant produits d’hygiène corporelle dont le fait générateur intervient à compter du 26 avril 2020.
Le taux réduit s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.
Seuls les produits répondant à des normes précises bénéficient du taux réduits (Masques médicaux et gels hydroalcooliques visés aux article 30-0 E et F de l’annexe IV au CGI)
Exonération temporaire de TVA pour les importations de matériel sanitaire
L’ordre sera l’intermédiaire entre le justiciable et l’avocat volontaire, qui prendra directement contact avec lui.
La Commission Européenne a autorisé les États membres a exonéré de TVA les importations de certaines marchandises à savoir :
Les marchandises destinées à être distribuées gratuitement aux personnes contaminées par le virus ou risquant de l’être ou aux personnes engagées dans la lutte contre ce virus ou mises à la disposition de ces personnes gratuitement, et qui sont importées par des organismes publiques, agréés ou d’aide humanitaire
En France, cette exonération est subordonnée aux conditions suivantes :
- Marchandises destinées à la satisfaction des besoins immédiats des personnes contaminées ou risquant de l’être ou aux personnes participant à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ou à la satisfaction des organismes d’aide humanitaire ;
- Marchandises mises en libre pratique par des organisations publiques y compris les organismes d’État, les organisations d’aide humanitaire et les organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés, à leur demande, par la douane.
La demande doit être effectuée auprès des douanes avant l’importation à l’adresse suivante : douane.gouv.fr.
Cette exonération s’applique aux importations réalisées entre le 30 janvier et le 31 juillet 2020.
