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Préjudices causés par l’administration fiscale et indemnisation

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by Fiscarea
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Maître Laurent SAVARIN du cabinet FISCAREA est présent sous le magazine Droit et Patrimoine grâce à la publication d’un dossier fiscal.

Extrait :

” L’administration fiscale commet trop souvent des erreurs entraînant pour les contribuables des préjudices parfois très importants. En 2011, la chute du bastion de la faute simple est venue effriter son impunité. Mais les recours indemnitaires restent encore souvent une vaine croisade.

Lien de l’article : droit-patrimoine.fr

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Newsletter n° 4 - Les incitations fiscales pendant la période d’urgence sanitaire - 02.06.2020
Nouvel administrateur IACF - Laurent SAVARIN
 
 
 

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