Politique de confidentialité
Compte tenu de son activité, le cabinet FISCAREA n’est en principe pas soumis à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement des données à caractère personnel qui relèverait en tout état de cause de la responsabilité du cabinet, joignable à l’adresse : contact@fiscarea.fr.
Le traitement des données personnelles des Clients n’a pas d’autre objet que :
– La réalisation de la prestation juridique confiée par le Client
– L’amélioration des prestations du cabinet FISCAREA
– L’élaboration de statistiques
– La gestion des avis des Clients sur l’activité du cabinet FISCAREA
Dans le cadre du traitement d’un dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique ou judiciaire, le cabinet FISCAREA veille particulièrement à l’intégrité des données des Clients aux fins de protection de leur vie privée, conformément à ses obligations déontologiques.
Pour l’ensemble de ses données personnelles, le Client peut exercer les droits suivants auprès du responsable de traitement, Me Laurent SAVARIN, dans les limites prévues par la réglementation applicable :
– Droit d’accès aux données à caractère personnel fournies
– Droit de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci
– Droit de demander une limitation du traitement relatif à sa personne
– Droit de s’opposer au traitement et de retirer son consentement à tout moment
– Droit à la portabilité des données
Dans l’hypothèse où le Client considèrerait que ses données n’ont pas été protégées, il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).
Sur la base des obligations légales, les données personnelles des Clients pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, le cabinet FISCAREA s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données.
Le délai de conservation des données personnelles est limité à 5 ans à compter de la clôture de la mission confiée par le Client, sauf demande expresse et écrite de sa part de restituer toutes les données personnelles et les supprimer au sein du cabinet FISCAREA. Au-delà de ce délai, elles pourront être anonymisées ou archivées à des fins statistiques ou probatoires.
Le cabinet FISCAREA met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Le cabinet FISCAREA suggère très vivement au Client d’utiliser, dans ses échanges avec ses membres, une messagerie personnelle et sécurisée afin de garantir la protection des données personnelles transmises au cabinet FISCAREA et la confidentialité des échanges.
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