Transparence
Le cabinet FISCAREA attache une importance particulière à la clarté des modalités d’intervention et à l’information préalable de ses clients sur les conditions de facturation applicables à chaque dossier. Sauf urgence, une convention d’honoraires est établie avant toute intervention afin de préciser l’objet de la mission, les livrables, les délais, le montant ou le mode de détermination des honoraires
Premier rendez-vous / consultation unique
Le cabinet propose une tarification spéciale au titre du premier rendez-vous de consultation d’une durée d’environ 1h30.
Sur demande, cette consultation peut être complétée par un compte-rendu écrit synthétisant la ou les problématiques abordées et les recommandations formulées au cours de l’échange.
Tarification du premier rendez-vous
- Fiscalité courante : 300 € HT / 360 € TTC
- Fiscalité complexe ou patrimoniale : 350 € HT / 420 € TTC
- Fiscalité internationale : 400 € HT / 480 € TTC
Tarification du compte-rendu (optionnel)
- Fiscalité courante : 750 € HT / 900 € TTC
- Fiscalité complexe ou patrimoniale : 875 € HT / 1 050 € TTC
- Fiscalité internationale : 1 000 € HT / 1 200 € TTC
Honoraires au temps passé
Le cabinet intervient généralement sur la base d’honoraires au temps passé, selon un taux horaire déterminé en fonction de la nature du dossier, de sa technicité, des enjeux en présence et de l’intervenant mobilisé.
Les temps passés sont enregistrés au fur et à mesure dans notre outil de facturation et son présentés en annexe de la facture d’honoraires. Cette présentation permet d’assurer la lisibilité des diligences accomplies par le cabinet tout en préservant la confidentialité des opérations réalisées.
Nota : Le cas échéant le détail des diligences peut être adressé distinctement.
Budget estimatif
Avant le début de la mission, un budget estimatif est, dans la mesure du possible, communiqué au client afin de lui donner une visibilité sur le coût prévisible de l’intervention. Ce budget a une valeur indicative et peut être ajusté en fonction de l’évolution du dossier, des diligences effectivement nécessaires, de l’apparition d’éléments nouveaux ou de demandes complémentaires du client. Le cabinet veille, en toute hypothèse, à informer le client de manière régulière sur l’état d’avancement de la mission et sur l’évolution prévisible des honoraires.
Honoraires forfaitaires
Lorsque la mission peut être définie avec précision et que son périmètre est clairement délimité, le cabinet peut proposer une intervention au forfait. Ce mode de facturation offre au client une parfaite visibilité sur le coût de l’intervention dès l’ouverture du dossier.
Le forfait peut être proposé notamment pour :
- La rédaction de consultations écrites sur une question fiscale déterminée.
- L’assistance à un contrôle fiscal portant sur une période et un périmètre définis.
- La revue fiscale d’une opération spécifique (acquisition, cession, restructuration)
- L’analyse d’une situation patrimoniale ou d’une problématique de transmission
- La régularisation d’une situation fiscale
- La préparation et le dépôt de déclarations fiscales ponctuelles
Le montant du forfait est fixé dans la convention d’honoraires, qui précise également les diligences couvertes et, le cas échéant, les prestations complémentaires donnant lieu à une facturation distincte.
Abonnements
Pour les clients nécessitant un accompagnement fiscal régulier, le cabinet propose des formules d’abonnement adaptées à la nature et à la fréquence des interventions. Ces formules permettent d’assurer une sécurité fiscale continue et une réactivité optimale face aux évolutions législatives et réglementaires.
Les abonnements peuvent notamment porter sur :
- Une veille fiscale personnalisée et l’information régulière sur les évolutions affectant la situation du client.
- Un accompagnement mensuel ou trimestriel pour la gestion de problématiques fiscales récurrentes.
- L’assistance permanente en matière de fiscalité des opérations courantes de l’entreprise.
- La revue périodique de la conformité fiscale et l’actualisation de la stratégie fiscale.
- L’accès privilégié au cabinet pour des consultations ponctuelles dans un volume prédéfini.
Le périmètre de l’abonnement, sa durée, les modalités d’intervention et le montant mensuel ou annuel sont définis dans une convention d’honoraires spécifique.
Plafonnement et honoraire de résultat
Lorsque la mission présente des enjeux identifiables (Exemple contrôle fiscal conduisant à une proposition de rectification), le cabinet propose un système combiné de plafonnement des honoraires au temps passé et d’honoraire de résultat.
Habituellement le plafond est fixé à 5% des enjeux, et le taux d’honoraires de résultat est de 15%.
L’assiette, le fait générateur, l’exigibilité et les modalités de calcul de l’honoraire de résultat sont définis de manière expresse dans la convention d’honoraires.
Exemple : Une proposition de rectification est notifiée pour un montant total de 300 000 € (droits, pénalités et intérêts). Les honoraires au temps passé sont plafonnés à 5% des enjeux, soit 15 000 € HT, couvrant l’intégralité de la procédure : réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchique, saisine de la commission, interlocution et réclamation contentieuse. À l’issue de la procédure, une réduction de 240 000 € est obtenue. L’honoraire de résultat, fixé à 15% du gain obtenu, s’élève à 36 000 € HT.
Nota : L’honoraire de résultat ne peut constituer le mode exclusif de rémunération du cabinet et vient nécessairement en complément des honoraires au temps passé ou forfaitaires.
Frais
Les honoraires couvrent les diligences de l’avocat pour l’exécution de sa prestation, notamment : réunion, réflexion, recherches, rédaction, échanges téléphoniques, déplacements. Ils ne couvrent ni les débours, ni les dépens, ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui ne figurent pas ci-avant. Les frais de dossier sont couverts par l’application d’un taux forfaitaire de 5% sur les honoraires HT. Les indemnités kilométriques sont facturées 1 € HT, soit 1,20 € TTC du kilomètre, et les autres frais de déplacement sur frais réels.
Modalités de facturation et règlement
Une provision sur honoraires est appelée en début de mission.
Nos honoraires sont ensuite facturés mensuellement en fonction des travaux accomplis. Nos honoraires sont payables sous quinzaine.
Le règlement peut être opéré par chèque bancaire ou par virement bancaire.
La poursuite des diligences est subordonnée au paiement des honoraires. Le montant de l’honoraire de résultat reste dû malgré le dessaisissement du cabinet.
Mention TVA
Nos honoraires sont soumis à la TVA au taux de 20% (sauf clients assujetis établis hors de France).
Aide juridictionnelle / assurance protection juridique
Le cabinet n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle.
Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de protection juridique, la prise en charge de tout ou partie des honoraires peut être sollicitée auprès de votre assureur.
Médiation de la consommation
En cas de contestation des honoraires le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Nantes pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente. Par ailleurs conformément à l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige le particulier consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Atlantique Médiation (Association loi de 1901) 25 Rue La Noue Bras de Fer 44000 Nantes 02 40 84 10 24 // atlantiquemediation@gmail.com