Dans un contexte de forte mobilité internationale, les questions et les litiges relatifs à la détermination du domicile fiscal sont nombreux.
En France, le principe d’imposition est la territorialité, que l’impôt à acquitter soit sur le revenu ou sur les sociétés.
Le principe ne s’applique malheureusement pas de façon aussi simple.
Pour exemple :
- en matière d’impôt sur le revenu, il est prévu qu’une personne domiciliée en France sera taxable sur ses revenus d’origine française, mais également sur l’ensemble des revenus mondiaux qu’elle perçoit. La personne qui ne sera pas domiciliée en France ne sera toutefois pas exonérée de l’impôt en France puisque, sous réserve des conventions bilatérales conclues entre la France et l’Etat de résidence, l’administration fiscale française réclamera l’impôt sur tous les revenus réputés réalisés en France ou d’origine française ;
- en matière d’impôt sur les sociétés, seuls les revenus réalisés par des entreprises domiciliées en France sont taxables en France. Toutefois, il peut arriver dans certains cas qu’une entreprise non taxable en France soit toutefois taxable sur les revenus produits en France, lorsque l’administration fiscale soulève par exemple l’existence d’un établissement stable en France, ou à l’inverse que la caractéristique d’établissement stable soit refusée pour un établissement étranger d’une entreprise française et que les revenus produits à l’étranger deviennent taxables en France
L’article 4B du Code général des impôts énonce des critères alternatifs de domiciliation :
- Critère personnel (foyer ou lieu d’habitation principale),
- Critère professionnel,
- Critère économique.
La jurisprudence en la matière est d’autant plus subtile qu’elle doit être articulée avec la lecture des conventions fiscales internationales en vigueur.
Ces critères pourront effectivement évoluer selon la convention fiscale qui aura pu être signée entre la France et l’Etat dans lequel vous ou votre famille séjournez, ou depuis lequel vous percevez des revenus, ou encore eu égard aux nouvelles définitions adoptées par la réglementation BEPS actives dans de nombreux pays signataires et membres de l’OCDE.
Le cabinet vous accompagne face à l’administration fiscale français ou étrangère, en cas de tentative de redressement fondé sur une remise en cause de votre domicile fiscal ou de la réglementation applicable aux revenus perçus depuis l’étranger.
Les avocats fiscalistes de FISCAREA agissent également en amont, pour répondre à toutes vos questions en matière de domiciliation et de taxation en France de revenus perçus à l’étranger (ou réciproquement).
Le cabinet conseille enfin de façon régulière des marins et des expatriés, ainsi que des personnes qui envisagent un exil fiscal, et les assiste dans leurs déclarations fiscales.