Le cabinet FISCAREA assiste et représente ses clients pour des opérations plus exceptionnelles qui sécurisent sur le plan fiscal leurs opérations.
Mention expresse - article 1727 du CGI
Lors de la déclaration d’impôt, le contribuable peut insérer une « mention expresse » comportant les motifs de fait et de droit qui le conduisent à considérer que les sommes en cause ne supportent pas l’impôt (ou sont soumises à un régime fiscal spécifique).
En cas de redressement, avoir déposé une mention expresse permettra au contribuable d’éviter de régler l’intérêt de retard au taux annuel de 2,4%.
Attention toutefois à une rédaction précautionneuse desdites mentions expresses. En effet, ces mentions expresses justifient une analyse spécifique par les services fiscaux. Une mauvaise rédaction pourrait ainsi entrainer des redressements en cas d’erreur.
Demande de contrôle fiscal
Dans certains cas, il peut être opportun de mander à l’Administration d’effectuer un contrôle sur certains points.
Cette procédure est soumise à des conditions spécifiques prévues par l’article L 13 et L 13 CA du LPF.
L’Administration n’est pas obligée de faire le contrôle demandé. Si l’Administration contrôle les points demandés et conclut à une absence d’anomalie, cette prise de position peut lui être opposée. En revanche, si des redressements sont notifiés, l’intérêt de retard est en principe réduit.
Ces demandes sont également possibles sous conditions en matière de donation et succession (droits d’enregistrement).
La réalisation d’un audit fiscal réalisé au préalable par votre avocat fiscaliste avant demande de contrôle fiscal peut paraître préférable, pour s’éviter un redressement.
Pour plus de renseignements sur l’audit fiscal
Transaction
Lors des contrôles fiscaux, il est fréquent que les parties souhaitent mettre un terme au litige, dont l’issue peut paraitre aléatoire, et coûteuse.
En matière fiscale, la transaction a toute sa place et permet de réduire sensiblement les majorations.
Ces accords ont pour effet de diminuer le montant total des sommes à payer, et d’interdire tout contentieux, chaque partie renonçant à saisir le tribunal une fois la transaction régularisée.
Régularisations
Le cabinet accompagne ses clients pour les demandes de régularisation de toutes natures, tant pour les corrections de déclarations antérieures que les régularisations d’avoirs ou de comptes détenus à l’étranger et non déclarés ….