Problématique fiscale internationale majeure pour toute entreprise qui souhaite se développer à l’étranger, la réglementation en matière de prix de transfert suppose le contrôle des prix et remontées de cash consentis entre sociétés du même groupe international.
La réglementation en matière de prix de transfert a considérablement évolué ces dernières années. La France a accru les obligations déclaratives et durcit ses contrôles et sanctions. L’administration fiscale s’est dotée d’un service dédié (DVNI) composé d’équipes pointues et hautement qualifiées pour traiter ces questions, mêlant des compétences variées, d’inspecteurs, de financiers et d’ingénieurs. Les communautés internationales et européennes ont fixé des règles strictes tout en introduisant des définitions et une réglementation communes afin d’harmoniser les législations nationales et ainsi lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (règles BEPS et OCDE notamment).
Ces solutions ne sont pas sans impact pour les entreprises qui se trouvent ainsi à devoir transmettre et mettre à disposition des autorités compétentes des documentations plus fournies et des informations plus détaillées, et donc accroissent leur risque de redressement (avec des amendes pouvant aller jusqu’à 5% des sommes en jeu).
Pour vous aider à établir et à conforter votre politique interne de prix de transfert, faites appel aux avocats fiscalistes de FISCAREA !
Le cabinet vous propose :
- Un accompagnement dans la définition et l’application de votre politique de prix de transfert ;
- L’élaboration, la mise à jour et/ou l’analyse de votre documentation de prix de transfert ;
- L’audit de votre politique de prix de transfert ;
- La sécurisation de votre politique de prix de transfert via l’obtention d’agréments ou d’accords préalables en matière de prix de transfert ;
- L’assistance et la défense de vos intérêts dans vos contrôles fiscaux internes et internationaux touchant à votre politique de prix de transfert.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre blog dédié sur www.prixdetransfert.com rédigé par Laurent Savarin, avocat associé de FISCAREA, et ancien inspecteur et formateur en matière de prix de transfert à la DVNI pendant près de 10 ans.