La procédure de rescrit fiscal permet au contribuable soucieux de conforter l’interprétation qu’il fait d’un régime fiscal, d’interroger l’administration fiscale sur les règles fiscales à préciser et leur application à son cas précis.
La question peut porter sur tous les impôts et taxes applicables au revenu perçu par le contribuable.
La réponse qui sera fournie par l’administration fiscale constituera un « rescrit ».
Ce rescrit vaut prise de position de l’administration fiscale, position qui pourra lui être opposée en application des dispositions du Livre des Procédures fiscales en cas de contrôle futur.
L’administration aura trois mois pour répondre à votre demande de rescrit.
Si la réponse fournie par l’administration fiscale ne vous convient pas, il sera possible de solliciter dans les deux mois suivants la réponse de l’administration fiscale un second examen de votre demande. Sous réserve des conditions propres à une demande de réexamen, l’administration fiscale aura à nouveau trois mois pour vous répondre.
Certains rescrits sont également à vocation générale et font l’objet de publication. Dans ce cas, il pourra être opportun, soit de solliciter un rescrit individuel, soit de se rapprocher de votre avocat fiscaliste afin de conforter la bonne application de l’interprétation de l’administration à votre cas précis.
La rédaction et l’envoi d’une demande de rescrit doivent être minutieusement diligentées.
Parfois, déposer un rescrit n’est pas la meilleure solution offerte au contribuable. En effet, en cas de refus d’octroi d’un rescrit, l’entreprise, le particulier ou l’association se trouve bloqué(e), ne pouvant ainsi appliquer le traitement fiscal qu’il ou elle pensait être le sien sauf à risquer des pénalités conséquentes (jusqu’à 40% en sus des pénalités de retard). Ne pas déposer un rescrit peut parfois être plus intéressant qu’en déposer un, d’autant plus lorsque l’on connait le faible risque de contrôle et des possibilités de contestations dans certains secteurs d’activité.
Il conviendra enfin de faire très attention aux faits évoqués et aux éléments apportés. L’administration reste effectivement en droit de contredire une prise de position donnée par rescrit si elle démontre que, compte tenu des éléments que vous lui avez fourni, elle n’avait pas été en mesure de répondre correctement.
N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats fiscalistes de FISCAREA qui pourront vous aider à établir la stratégie à adopter et à rédiger au mieux votre demande de rescrit !