Début janvier, la Direction Générale des Finances Publiques a communiqué à ses agents les nouvelles orientations du contrôle fiscal pour l’année 2020.
Si la note n’est pas communicable au public, les nouvelles orientations suivent le document de politique transversale en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.
L’objectif n°1 pour l’année 2020 sera donc d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.
Pour les services de contrôle cette quête se concrétise par une évolution des indicateurs statistiques qui seront autant d’objectifs à atteindre.
Un contrôle plus qualitatif
Même si, pour lutter contre la fraude, la DGFIP recours déjà depuis plusieurs années au CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), l’analyse risque est désormais consacrée par la possibilité d’exploiter les données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives.
De plus, les nouvelles dispositions de l’article L80 B du Livre des Procédures Fiscales obligent les vérificateurs à valider les points examinés en cours de vérification. Ils auront donc intérêts à sélectionner des axes de vérifications précis et pertinents pour éviter de passer leur temps à valider par écrit les multiples points examinés au hasard ou selon la bonne vieille méthode de la descente de bilan.
L’administration adopte donc une politique de meilleur ciblage des vérifications, notamment en portant à 35% la part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle et Data Mining.
Un contrôle plus « apaisé »…
Les dispositifs de la loi ESSOC et notamment l’élargissement de la procédure de régularisation amène l’administration fiscale à favoriser la conclusion des contrôles de manière apaisée avec les contribuables.
Les services devront donc s’astreindre à réaliser un certain nombre de contrôles se concluant par acceptation du contribuable.
Cette approche permettra d’éviter les contentieux trop nombreux et surtout d’améliorer les statistiques de recouvrement du contrôle fiscal (objectif fixé à 67%), tout en réduisant la durée des contrôles.
Même si la CGT Finances Publiques tire à boulets rouges sur cet objectif, un quart des contrôles devrait ainsi se terminer avec le sourire, fusse-t-il très amer pour le contribuable.
Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale
A l’opposé, les services de contrôle sont invités à développer la lutte contre la fraude fiscale, et notamment celle en matière de TVA qui représente 80% des dossiers de fraude fiscale.
Il faut donc s’attendre à une augmentation sensible de la part des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées, qui pourrait avoisiner 30% des contrôles.
Les nouvelles mesures de lutte contre la fraude à la TVA prévues par la loi de finances pour 2020, le verrouillage des caisses enregistreuses, la mise en place d’une boîte à outil pour la reconstitution des recettes, et les nouveaux moyens de ciblage de la fraude, aideront sans doute les services à se rapprocher de cet objectif.
Parallèlement, la loi Fraude conduira à surveiller la « Part des dossiers répressifs transmis au Parquet ». Malgré la levée du verrou de Bercy, l’objectif reste cependant modéré (12%).
Enfin l’administration maintiendra la pression sur la fiscalité internationale.
Pour se refaire la cerise après un tassement en 2018, les directions spécialisées de contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI) devront atteindre un objectif similaire à celui atteint en 2017. 15,25% des dossiers devront donc porter sur de la fiscalité internationale.
Si les contrôles sont mieux ciblés, leur nombre ne devrait toutefois pas baisser pour autant, les services vérificateurs devront simplement trouver un peu plus de fraudeurs et mettre moins de pression sur les « bons » contribuables.
Le quota de « contrôles apaisés » ne devrait donc pas être difficile à atteindre, puisque les contribuables qui refusent d’en faire partie pourraient vite se retrouver dans celui des « contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées ».
A bon entendeur…
Laurent SAVARIN
