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La nouvelle stratégie de contrôle de l’administration fiscale
Les apports et/ou ventes à prix majorés entrainent de lourdes conséquences fiscales. Limiter ce risque fiscal tant pour les personnes physiques que pour les sociétés, à la suite des dernières jurisprudences […]
Loi relative à la lutte contre la fraude : « La confiance n’exclut pas le contrôle ! (Lénine) »
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 entrée en vigueur le 24 octobre 2018, complète la loi ESSOC qui a institué l’emblématique « droit à l’erreur ». En voici les mesures phares […]
Vers une nouvelle relation de confiance ?
Depuis une réforme de 2012, un particulier qui cède un usufruit a durée fixe de parts de SCI transparente ou d’immeuble se voit imposer le prix de vente comme un revenu foncier. Cette mesure a entraîné […]