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La nouvelle stratégie de contrôle de l’administration fiscale
Les apports et/ou ventes à prix majorés entrainent de lourdes conséquences fiscales. Limiter ce risque fiscal tant pour les personnes physiques que pour les sociétés, à la suite des dernières jurisprudences […]
Vers une nouvelle relation de confiance ?
Depuis une réforme de 2012, un particulier qui cède un usufruit a durée fixe de parts de SCI transparente ou d’immeuble se voit imposer le prix de vente comme un revenu foncier. Cette mesure a entraîné […]